Tribunal de commerce, DELIBERE, 23 septembre 2026, RG n° 2026001285
ORDONNANCE
Nous, M. Cyril LELEGARD, Juge Commissaire suppléant à la procédure de liquidation judiciaire de la société TOOYOUTOO CMC, dont le siège social est [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier.
Attendu que suivant courrier RAR en date du 20 janvier 2026, il a été déclaré une créance de 957.29 € à titre chirographaire par la société EOS France, pour le compte de la société EDF.
Attendu que par un courrier RAR réceptionné en date du 12 mai 2026, la SELARL MJ DE L’ALLIER, en sa qualité de liquidateur judiciaire à cette procédure, informait le mandataire EOS France de sa proposition de rejet total de cette créance suite à contestation du dirigeant de la société TOOYOUTOO CMC au motif de « payé».
Attendu que suite à cette proposition de rejet et conformément aux dispositions légales, Mme le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 04 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue pour être mise en délibéré au 23 septembre 2026.
A comparu le 04 septembre 2026 : Me [V] [L], agissant pour le compte de la SELARL MJ DE L’ALLIER.
Attendu que lors de l’audience, la SELARL MJ DE L’ALLIER a confirmé que la somme de 957.29 € était bien due s’agissant d’une facture de régularisation correspondant à la consommation réelle de la société TOOYOUTOO CMC,
Attendu que M. [J], dirigeant de la société TOOYOUTOO CMC, bien que convoqué ne s’est pas présenté afin de faire valoir ses arguments à la contestation émise par lui, que dans ces conditions, il convient d’en prendre acte et d’admettre la société EDF au passif de la procédure collective de la société TOOYOUTOO CMC pour la somme de 957.29 € à titre chirographaire et définitif.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 624-2 et suivants du Code de Commerce. Après avoir entendu ou dûment appelé les parties.
Prenons acte de la non comparution du dirigeant de la société TOOYOUTOO CMC, à l’initiative de la contestation objet de la présente ordonnance.
Ordonnons que la société EDF soit admise au passif de la procédure collective de la société TOOYOUTOO CMC pour la somme de 957.29 € à titre chirographaire et définitif.
Disons que Madame le Greffier.