La qualification juridique de la prise d’acte – Cour d’appel d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/02661

La qualification juridique de la prise d’acte – Cour d’appel d’Orléans, 15 octobre 2026, RG n° 24/02661 : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur justifient la rupture, sinon ceux d’une démission. Le salarié doit établir les faits invoqués, y compris lorsqu’ils ne figurent pas dans l’écrit de prise d’acte. Le cumul de manquements peut être pris en compte. Ici, aucun grief n’est suffisamment établi ou grave pour empêcher la poursuite du contrat.