Les conditions administratives d’ouverture du droit à pension d’invalidité – Cour d’appel de Metz, 15 octobre 2026, N° RG 24/00671

Les conditions administratives d’ouverture du droit à pension d’invalidité – Cour d’appel de Metz, 15 octobre 2026, N° RG 24/00671 : L’article L. 341-2 du Code de la sécurité sociale exige une durée minimale d’affiliation et, pendant la période de référence, soit un montant minimal de cotisations, soit un nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé. L’article R. 313-5 fixe notamment le seuil de 600 heures. La cour retient que l’assurée ne justifiait aucune de ces conditions pour la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.