Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04415

Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04415 : Selon les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, le retard de paiement est réparé par les intérêts au taux légal. Une indemnisation supplémentaire suppose la preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice spécial, indépendant du retard. La seule carence de paiement ne suffit pas.