Le lien de subordination dans la qualification du contrat de travail – Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2025-00101326

Le lien de subordination dans la qualification du contrat de travail – Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2025-00101326 : L’article 1779 du Code civil et l’article L. 1221-1 du Code du travail imposent de caractériser un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur disposant du pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La qualification dépend des conditions réelles d’activité, non de la volonté ou de la dénomination des parties.