Saisies / Exécution forcée > Mainlevée
La mainlevée après extinction de la créance saisie – Tribunal judiciaire de Thionville, 15 octobre 2026, RG n° 25/00550 : Le paiement de 2 811,77 euros effectué dans le cadre de la saisie sur rémunération a couvert les arriérés visés par les deux saisies-attributions. La juridiction a donc ordonné leur mainlevée intégrale. Seuls certains frais d’actes non certains ou non déterminés ont été exclus du décompte. L’abus de saisie n’a pas été retenu, la mesure ayant été engagée alors que la saisie luxembourgeoise était contestée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Mainlevée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.