Le délai de grâce fondé sur la situation du débiteur – Tribunal judiciaire de Thionville, 15 octobre 2026, RG n° 25/00422

Le délai de grâce fondé sur la situation du débiteur – Tribunal judiciaire de Thionville, 15 octobre 2026, RG n° 25/00422 : L’article 1345-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. La juridiction relève ici que les paiements antérieurs étaient irréguliers et insuffisants et qu’un échéancier de deux ans pour une dette supérieure à 14 000 euros serait illusoire.