Les conditions de restitution des indemnités journalières – Cour d’appel de Dijon, 27 août 2026, RG n° 24/00537

Les conditions de restitution des indemnités journalières – Cour d’appel de Dijon, 27 août 2026, RG n° 24/00537 : L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée. La caisse doit démontrer l’exercice d’une activité interdite, même limitée, sans établir sa continuité. L’assuré doit prouver l’existence d’une autorisation médicale. Les tâches d’élevage, de soins, d’entretien et de dressage ne se limitent pas aux seules ventes ou annonces publiées.