La prescription de l’action en réparation du dommage corporel aggravé – Cour d’appel de Nancy, 27 août 2026, N° de RG 22/01855

La prescription de l’action en réparation du dommage corporel aggravé – Cour d’appel de Nancy, 27 août 2026, N° de RG 22/01855 : L’article 2226 du Code civil fixe le délai à compter de la consolidation. La cour retient, pour le genou gauche, une aggravation consolidée le 30 novembre 2011, établie par l’expertise antérieure et l’avis du sapiteur. L’action engagée en octobre 2012 n’est donc pas prescrite.