Le remplacement des indemnités journalières dérogatoires – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, N° de RG 24/03188

Le remplacement des indemnités journalières dérogatoires – Cour d’appel de Colmar, 27 août 2026, N° de RG 24/03188 : À compter du 1er juillet 2021, l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 a rendu applicables aux professionnels de santé libéraux les prestations maladie en espèces prévues par les articles L. 622-1, L. 622-2 et D. 622-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Ce dispositif pérenne, applicable quelle que soit l’origine professionnelle ou non de l’incapacité, a remplacé de plein droit les indemnités dérogatoires Covid.