Les conditions des mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/00119

Les conditions des mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Lons le Saunier, 14 octobre 2026, N° RG 26/00119 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut également ordonner son exécution. La persistance de la fuite et l’aggravation des dégradations caractérisaient la nécessité d’une intervention.