Les conditions cumulatives de la garantie des vices cachés – Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/02029

Les conditions cumulatives de la garantie des vices cachés – Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/02029 : La garantie suppose un défaut inhérent à la chose, suffisamment grave, caché lors de la vente et antérieur ou concomitant au transfert des risques. L’acheteur doit prouver la réunion de ces conditions. Le vice apparent ou connu de l’acheteur n’est pas garanti. La décision retient ces critères pour les fissures et l’étanchéité de la terrasse, mais les écarte pour plusieurs autres désordres.