Immobilier > Clause pénale
La force majeure en matière contractuelle – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° de RG 24/05667 : Selon l’article 1218 du code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La maladie invoquée n’a pas satisfait ces critères : elle était connue avant la promesse et le bénéficiaire pouvait se faire représenter pour lever l’option.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immobilier — Clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.