délivrée
à
Me Sylvie LAROCHE
SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 08 Septembre 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 25/00910 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3MW

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [V] [A]
né le 02 Octobre 1949 à Montreuil (93100), demeurant [Adresse 1] SAINT [Adresse 2]

représenté par la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

à :

M. [J] [M]
né le 23 Mars 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [R] [P]
née le 12 Juin 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat

Mme [Q] [U]
née le 28 Juin 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

M. [D] [I]
né le 16 Mai 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

M. [K] [B]
né le 16 Mai 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Mme [L] [N] épouse [B], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

Rendu par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Juin 2026 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, juge statuant comme juge unique, assisté de Lauriane FERNANDEZ, greffière, présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu’il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 8 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [A] est propriétaire des parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de [Localité 7].

M. [A] a souhaité viabiliser son terrain et donc obtenir une servitude de canalisation souterraine sur les parcelles voisines pour pouvoir se raccorder au collecteur d’eaux usées se trouvant sur la propriété de M. et Mme [B].

Les parcelles concernées sont :
la parce AB [Cadastre 3] appartenant à M. [I] et Mme [U], la parcelle AB [Cadastre 4] appartenant à M. [M] et Mme [P], la parcelle AB [Cadastre 5] appartenant à M. et Mme [B].
Sur assignation de M. [A] et par ordonnance du 16 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise au contradictoire des propriétaires des parcelles concernées.

En cours d’expertise, un accord a été trouvé et un protocole établi. Celui-ci a été signé par M. [A], M. et Mme [B], M. [M] et Mme [P] mais pas par M. [I] et Mme [C], étant précisé que du fait de cet accord, l’exert a déposé son rapport en l’état.

Par acte du 4 février 2025, M. [A] a fait assigner devant le tribunal judiciaire M. [J] [M], Mme [R] [P], Mme [Q] [U], M. [D] [I], M. [K] [B] et Mme [L] [N] épouse [B] aux fins de voir reconnaître la servitude de tréfonds, objet du protocole non définitivement régularisé.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er avril 2026, M. [A] demande au tribunal judiciaire de :
juger que son fonds (parcelles [Cadastre 2]) à [Localité 7] bénéficiera d’une servitude de tréfonds de canalisation d’eaux usées sur les fonds servants suivant : M. [M] et Mme [P] : parcelle n° [Cadastre 6] [U] et M. [I] parcelle n° [Cadastre 7] et Mme [B] : parcelles n° [Cadastre 8] et [Cadastre 5] ; dire qu’il sera procédé à la réfection du regard détérioré ; dire que le coût de la réfection et de l’entretien du regard détérioré aura lieu par tiers entre les propriétaires des fonds dominant ; dire que les propriétaires [A], [H] et [Y] seront tenus solidairement de la réfection et de l’entretien et sur simple facture acquittée à l’égard de celui qui a payé ; condamner les consorts [Y] aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 avril 2026 par RPVA et le 22 mai 2026 par acte d’huissier aux parties n’ayant pas constitué avocat, M. et Mme [B] demandent au tribunal judiciaire de :
statuer ce que de droit sur les demandes de M. [A], constater leur acquiescement aux demandes formées par M. [A] relatives à l’établissement de la servitude de tréfonds et à son entretien ; condamner tout succombant aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [M], Mme [P], Mme [U] et M. [I] n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

La clôture de l’instruction a été fixée au 26 mai 2026. A l’audience du 9 juin 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’article 637 du code civil dispose : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. »

En l’espèce, il est constant que la parcelle de M. [A] est enclavée s’agissant des réseaux d’évacuation des eaux usées.

Il résulte du rapport d’expertise qu’il existe sur la propriété de M. [A] un tuyau permettant le raccordement au réseau privé d’eaux usées. Ce réseau assure actuellement l’évacuation des eaux usées des constructions des consorts [O] (parcelle [Cadastre 3]) et des consorts [H] (parcelle [Cadastre 4]) vers le réseau public existant [Adresse 6], via la propriété de M. et Mme [E] (parcelle [Cadastre 5]).

L’expert a indiqué que ce type de réseau avait les caractéristiques techniques permettant le branchement d’une construction supplémentaire en plus des constructions actuelles.

Cette proposition de servitude de canalisation a été acceptée par les propriétaires des fonds concernés, à l’exception de M. [I] et de Mme [U] qui, n’ayant pas constitué avocat, n’ont pas fait connaître les raisons de leur refus ou de leur silence.

Cette proposition de servitude est de nature à permettre à la propriété de M. [A] de bénéficier d’un réseau d’évacuation des eaux usées, à un coût moindre et sans aucun inconvénient pour les parcelles concernées. Par conséquent, elle sera entérinée.

En application de l’article 698 du code civil, les frais d’entretien et de réparation des ouvrages incombent aux propriétaires des fonds dominant.

En l’espèce, il est constant que M. [A], les consorts [H] et [Y] sont les propriétaires des fonds dominants. Par conséquent, il leur incombe la réfection aux normes actuelles du regard détérioré visé dans le rapport d’expertise établi par M [X] ainsi que son entretien futur. Ces frais de réparation et d’entretien seront divisés par parts égales entre les trois fonds dominants.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il n’y a pas de partie perdante de sorte que les dépens, qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire, seront divisés par parts égales entre les propriétaires des différents fonds :
M. [A], M. et Mme [B], M. [M] et Mme [P], M. [I] et Mme [U].
M. [A] a été contraint d’engager la présente procédure en raison du refus de M. [I] et de Mme [U] de régulariser le protocole, refus qui est resté sans explication au vu de l’absence de constitution d’avocat dans le cadre de la présente instance. Par conséquent, l’équité commande leur condamnation in solidum à payer à M. [A] la somme de 1.500 euros et aux époux [B] la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

Constate l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 2] lieudit Le [Adresse 7], située [Adresse 8] sur la commune de Calvisson s’agissant de l’accès au réseau d’eaux usées et dit que cette parcelle bénéficiera d’une servitude de passage souterraine au titre des eaux usées qui s’exercera sur les fonds cadastrés section AB [Cadastre 3], AB [Cadastre 4] et AB [Cadastre 5] jusqu’à la [Adresse 6] correspondant au réseau privé d’eaux usées existant et figurant en rouge sur le plan établi par l’expert judiciaire M. [S] [X] aux termes de son rapport déposé en l’état le 16 septembre 2024 au tribunal judiciaire de Nîmes ;

Dit que les frais de réfection aux normes actuelles du regard détérioré, situé sur la parcelle AB [Cadastre 5], visé dans le rapport d’expertise établi par M. [X] ainsi que son entretien futur sera à la charge des propriétaires des fonds dominants :
M. [A], propriétaire de la parcelle AB [Cadastre 2], les consorts [H], propriétaires de la parcelle AB [Cadastre 4], les consorts [Y], propriétaires de la parcelle AB [Cadastre 3] ;
Ordonne la publication de la présente décision au service de publicité foncière aux frais de M. [A] ;

Dit que les dépens, qui comprendront le coût du rapport d’expertise judiciaire, sera divisé par parts égales entre :
M. [A], M. et Mme [B], M. [M] et Mme [P], M. [I] et Mme [U].
Condamne in solidum M. [D] [I] et Mme [Q] [U] à payer à M. [V] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [D] [I] et Mme [Q] [U] à payer à M. et Mme [B] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente juge et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de son prononcé.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.