TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00078 – N° Portalis DB26-W-B7K-IZ4M

Jugement du 08 Septembre 2026

Minute n°

[I] [V], [J] [C] épouse [V]

C/

Société [1],[2] [Localité 2] [3] [Localité 3]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.09.2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 ;

Sur la demande en vérification de créances présentée par :

Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présent

Madame [J] [C] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présente

Créanciers :

Société [1]
Service surendettement
[Adresse 3]
[Localité 5]
Absente

SGC [Localité 6] PICARDIE- [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Absente

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EXPOSE DE LA SITUATION

Après avoir bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2017, puis déposé un dossier de surendettement en janvier 2025 ayant conduit à un constat d’échéc, Monsieur [I] [V] et Madame [J] [C] épouse [V] ont de nouveau saisis le 12 janvier 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 27 janvier suivant.

Par courrier reçu le 15 mai 2026, la dite commission a transmis au juge du surendettement la demande de vérification de créances formée par les débiteurs le 31 mars 2026 concernant la créance de la [4] et celle du SGC [5].

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 23 juin 2026 par les soins du greffe.

Les débiteurs contestent la créance de la [6] déclarée pour la somme de 98.758,28 euros alors que la somme figurant sur leur compte est désormais de 90.353,63 euros.

S’agissant de la créance du SGC [5], celle-ci devrait être retenue pour 234,34 euros.

Les créanciers ont transmis des pièces justificatives.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIVATION

Selon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la créance du SGC [5]

Le créancier produit un nouveau bordereau en date du 29 mai 2026 selon lequel la créance s’élève à 234,34 euros, ce qui correspondant à la somme déclarée par les débiteurs.

La créance du SGC [5] sera donc retenue pour la somme de 234,34 euros.

Sur la créance de la [4]

La banque produit un décompte selon lequel les débiteurs demeurent lui devoir la somme de 98.758,28 euros. Les débiteurs ont présenté à l’audience leur application mobile de laquelle il résulte que la dette s’élève à 90.353,63 euros.

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Cette application fait également apparaître que la banque continue à considérer la réalisation des prélèvements alors que ceux-ci ont pris fin depuis plusieurs mois, ce qui explique pourquoi les débiteurs voient leur dette diminuer chaque mois malgré la décision de recevabilité et l’arrêt des paiements depuis plusieurs mois. La somme figurant sur l’application mobile ne correspond donc pas à leur dette effective.

La banque a été invitée en cours de délibéré à indiquer la date de l’arrêté des comptes. Il est apparu que le couple avait déjà saisi la commission de surendettement en janvier 2025, déclaré recevable le 25 février 2025, la date à laquelle a donc été arrêté le compte et la banque a stoppé le cours des intérêts.

A la date de recevabilité, le couple était en situation d’impayé depuis 5 mois. Cette somme figuait bien dans l’état de créance établi le 26 février 2025 qui n’avait alors pas été contestée. Depuis, le couple n’a pas repris les paiements de l’emprunt.

La créance de la [7] est donc justifiée, les débiteurs ne pouvant revendiquer les montants évolutifs figurant sur leur application alors qu’ils ne règlent pas les mensualités du prêt depuis plusieurs mois.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort ;

Fixe à la somme de 234,34 euros la créance du SGC [5] à la procédure de surendettement de Monsieur [I] [V] et Madame [J] [C] épouse [V],

Fixe à la somme de 98.758,28 euros la créance de la [4] au titre du prêt immobilier à la procédure de surendettement de Monsieur [I] [V] et Madame [J] [C] épouse [V],

Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuite de l’examen de la situation de surendettement de Monsieur [I] [V] et Madame [J] [C] épouse [V],

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ,

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

      La greffière                                                                                     Le juge

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