Le sursis à exécution d’une mainlevée de saisie conservatoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 26 août 2026, N° de RG 26/00039

Le sursis à exécution d’une mainlevée de saisie conservatoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 26 août 2026, N° de RG 26/00039 : L’article R121-22 du code des procédures civiles d’exécution prévoit le sursis à l’exécution de certaines décisions du juge de l’exécution en présence de moyens sérieux. Mais, selon le raisonnement retenu et la jurisprudence citée, ce texte ne s’applique pas lorsqu’une saisie conservatoire autorisée sur requête a été rétractée. Le premier président ne peut donc suspendre la rétractation ni la mainlevée qui en résulte.