Surendettement > mauvaise foi
La preuve de la mauvaise foi du débiteur surendetté – Tribunal judiciaire de Nice, 8 septembre 2026, N° RG 25/04021 : La bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient donc au créancier qui invoque la mauvaise foi de produire les éléments permettant au juge de l’établir au jour où il statue. L’absence de paiement des loyers et l’aggravation de la dette ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser cette mauvaise foi.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — mauvaise foi— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.