La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG n° 26/00124

La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG n° 26/00124 : La réouverture est ordonnée lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés. Elle permet de convoquer les parties à une nouvelle audience avant que le juge statue.