L’injonction de rencontre avec un conciliateur selon l’article 1533 – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG n° 26/00124

L’injonction de rencontre avec un conciliateur selon l’article 1533 – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG n° 26/00124 : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La réunion d’information est obligatoire et gratuite ; la représentation suppose un pouvoir pour concilier.