Médiation > Réouverture des débats
La caducité du consentement délégué au conciliateur – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 8 septembre 2026, RG n° 26/00124 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au conciliateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le conciliateur informe le juge du consentement recueilli ou non.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.