La forclusion des actions en paiement de crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/06086

La forclusion des actions en paiement de crédits à la consommation – Tribunal judiciaire de Marseille, 8 septembre 2026, N° de RG 25/06086 : L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le juge doit vérifier ce délai même en l’absence de comparution de l’emprunteur, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. L’absence des dates de souscription et des historiques de compte empêchait cette vérification, justifiant le rejet des demandes.