La nullité de la convention individuelle de forfait jours – Cour d’appel de Saint-Denis, 17 août 2026, RG n° 23/01620

La nullité de la convention individuelle de forfait jours – Cour d’appel de Saint-Denis, 17 août 2026, RG n° 23/01620 : La convention suppose un accord collectif autorisant le forfait annuel en jours, conformément aux articles L. 3121-55, L. 3121-58, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail. L’employeur n’ayant produit aucun accord d’entreprise, d’établissement, de groupe ou de branche, la convention est nulle.