La recevabilité de l’appel incident tardif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 août 2026, N° de RG 21/13030

La recevabilité de l’appel incident tardif – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 août 2026, N° de RG 21/13030 : L’intimé doit former son appel incident dans le délai de trois mois prévu par l’article 909 du code de procédure civile et demander, dans le dispositif de ses premières conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement. L’ajout ultérieur de cette demande ne régularise pas l’appel incident.