La requalification de la démission en prise d’acte – Cour d’appel de Pau, 6 août 2026, N° de RG 24/01195

La requalification de la démission en prise d’acte – Cour d’appel de Pau, 6 août 2026, N° de RG 24/01195 : Une démission claire peut devenir équivoque lorsqu’elle intervient dans un contexte établi de harcèlement moral et de manquements persistants de l’employeur. Les faits retenus rendaient impossible la poursuite du contrat. La prise d’acte produit donc les effets d’un licenciement nul, avec application des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail.