Contrats / CGV > factures impayées
La preuve des factures impayées – Tribunal de commerce, 4 septembre 2026, RG n° 2026RG07371 : La demande en remboursement est accueillie car elle apparaît fondée au vu des pièces produites. La société défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, n’a fourni aucun élément contraire. La production de pièces établissant les factures et leur impayé a donc été déterminante.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — factures impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.