La responsabilité délictuelle du tiers à une promesse de cession – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 septembre 2026, RG n° 2025J05422

La responsabilité délictuelle du tiers à une promesse de cession – Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 4 septembre 2026, RG n° 2025J05422 : L’article 1240 du Code civil exige une faute, un préjudice certain et un lien de causalité. La société cible, qui n’était pas partie au protocole conclu entre le cédant et le cessionnaire, ne démontre aucune faute dans la rupture ni aucun usage fautif des informations échangées. L’action indemnitaire est donc rejetée.