Contrats / CGV > Résiliation
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, N° de RG 23/10054 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la seule défaillance du débiteur ne suffit pas à caractériser un abus. La juridiction exigeait également la preuve d’un préjudice dépassant le montant déjà alloué. Faute de démonstration de ces éléments, la demande indemnitaire a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Résiliation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.