Le régime de rétractation des contrats entre professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13973

Le régime de rétractation des contrats entre professionnels – Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13973 : L’article L221-3 du Code de la consommation exige cumulativement un contrat conclu hors établissement, un objet étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et un effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Le tribunal retient que la conclusion hors établissement n’est pas prouvée et que la création d’un site vitrine entrait dans l’activité professionnelle concernée. Le régime protecteur n’est donc pas applicable.