Concurrence > Rupture brutale
La rupture brutale partielle d’une relation commerciale établie – Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026024356 : L’article L. 442-1, II, du Code de commerce vise également la rupture partielle. Le tribunal qualifie ainsi la baisse de 88 % des commandes en 2024, jugée suffisamment drastique, malgré une érosion antérieure du chiffre d’affaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Rupture brutale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.