La preuve de la signature électronique du contrat – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00217

La preuve de la signature électronique du contrat – Tribunal de commerce de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 2026F00217 : Les articles 1366 et 1367 du Code civil ont été mobilisés. Le contrat, les conditions générales et particulières, ainsi que le procès-verbal de livraison, étaient signés électroniquement dans une même enveloppe identifiée par une attestation DocuSign. Ces éléments ont établi la validité de la signature et la formation du contrat.