Le recours subrogatoire du Fonds de Garantie – Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/03255

Le recours subrogatoire du Fonds de Garantie – Tribunal judiciaire de Grasse, 8 septembre 2026, N° de RG 23/03255 : Selon l’article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir du responsable le remboursement des indemnités ou provisions versées, dans la limite des réparations dues. Le principe du recours était acquis dès lors que les versements effectués au titre des violences physiques étaient justifiés.