COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARLU DESNOIX

Me Victoire JENNY

ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 25/02015 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HH3Z

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 28 Mars 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :

Monsieur [S] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

INTERVENANTE VOLONTAIRE et APPELANTE :

LA MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS (MACFS), société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 775 665 631, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

D’UNE PART

INTIMÉES :

Madame [A] [B]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

Madame [L] [C]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE (ci-après « GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE »), Société d’Assurance Mutuelle immatriculée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° SIREN 382 285 260, constituée sous la forme de syndicat professionnel, entreprise régie par le Code des Assurances et par l’article L 771-1 du Code Rural, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7] ANTONY, domiciliée pour les présentes [Adresse 8]

[Localité 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Emeric DESNOIX de la SELARL SELARLU DESNOIX, avocat au barreau de TOURS

CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES-ALPES, représentée par son directeur général en exercice, agissant aux lieu et place de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 9]

[Adresse 9]

[Localité 10]

ayant pour avocat postulant Me Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :27 Mai 2025

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 20 juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Nathalie LAUER, Président de chambre, en charge du rapport,

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 SEPTEMBRE 2026, ont été entendus Madame Nathalie LAUER, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

ARRÊT :

Prononcé le 20 octobre 2026 (délibéré prorogé, initIalement fixé au 13 octobre 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

Le 14 mars 2017, Mme [A] [B] a été opérée par le docteur [S] [T], chirurgien-dentiste, d’une avulsion de sa dent de sagesse supérieure droite.

Au cours de l’anesthésie, une hémorragie importante est survenue au retrait de l’aiguille, provoquant un hématome, qui s’est propagé à la zone temporale, et des douleurs importantes. Malgré la mise en place d’un strapping par le docteur [S] [T], l’intervention a été poursuivie.

Les suites ont été marquées par la persistance de douleurs, ayant conduit à plusieurs prescriptions médicales et arrêts de travail.

Le 30 mai 2017, Mme [B] a demandé au docteur [T] de déclarer un sinistre auprès de sa compagnie d’assurance en responsabilité civile professionnelle, la MACSF, ce qu’il a fait le 31 mai 2017.

Mme [B] a ensuite sollicité une expertise amiable non contradictoire auprès de son assureur, réalisée par le docteur [H] [U]. Ni le docteur [T] ni la MACSF n’ayant été mis en mesure de présenter des observations, ils ont contesté cette expertise.

Mme [B] a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire contradictoire. Par ordonnance du 28 juillet 2017, le docteur [K] [Z] a été désigné en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise a été déposé le 30 mars 2022.

Selon actes de commissaire de justice du 22, 23 et du 28 septembre 2022, Mme [A] [B], Mme [L] [C] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11] ont assigné le docteur [S] [T], la MACSF et la CPAM devant le tribunal judiciaire d’Orléans, en responsabilité et indemnisation.

Par jugement du 28 mars 2025, le Tribunal judiciaire d’Orléans a’:

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer’:

– à Mme [A] [B] la somme de 638.761,89 euros en réparation de son préjudice corporel,

– à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 11] la somme de 114.506,08 euros au titre de son recours subrogatoire,

– à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES la somme de 221.539,35 euros au titre de ses débours,

l’ensemble de ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision’;

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer à Mme [L] [C] la somme de 9000 euros au titre de son préjudice d’affection, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision’;

– Ordonné la capitalisation des intérêts’;

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise’;

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer’:

– à Mme [A] [B] à et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 11] la somme de 10.000 euros,

– à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES la somme de 1500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES la somme de 1162 euros à titre d’indemnité forfaitaire’;

– Ordonné l’exécution provisoire’;

– Rejeté toutes les autres demandes.

Par déclaration du 27 mai 2025, M. [T] et la société Macsf venant aux droits de la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNEL ’ LE SOU MEDICAL ’ont interjeté appel de ce jugement.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, le M. [S] [T] et la MACSF, invitent la Cour à :

– Infirmer le jugement rendu le 28 mars 2025 par le Tribunal Judiciaire d’ORLÉANS (RG n°22/03287) en ce qu’il :

« Condamne in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL seront par conséquent condamnés à payer :

– à Mme [A] [B] la somme de 638.761,89 euros en réparation de son préjudice corporel,

– à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 11] la somme de 114.506,08 euros au titre de son recours subrogatoire,

– à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES la somme de 221.539,35 euros au titre de ses débours, l’ensemble de ces sommes portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer à Mme [L] [C] la somme de 9000 euros au titre de son préjudice d’affection, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise ;

Condamne in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer :

– à Mme [A] [B] et à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 11] la somme de 10.000 euros,

– à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES la somme de 1500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum le docteur [S] [T] et la société MEDICALE D’ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE LE SOU MEDICAL à payer à la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE des HAUTES ALPES la somme de 1162 euros à titre d’indemnité forfaitaire ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rejette toutes les autres demandes. »

ET STATUANT À NOUVEAU, À TITRE PRINCIPAL :

– Juger n’y avoir lieu à retenir une quelconque faute du Docteur [S] [T] à l’origine des conséquences dommageables de l’intervention du 14 mars 2017 subie par Mme [A] [B]’;

– Débouter en conséquence Mme [A] [B] et Mme [L] [C] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions’;

– Débouter la société GROUPAMA VAL DE [Localité 11] de l’intégralité de ses demandes dans le cadre de son recours subrogatoire’;

– Rejeter les demandes formulées par la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes au titre des dépenses de santé futures, des arrérages à échoir au titre de la pension d’invalidité catégorie 1 servie à Mme [A] [B] à compter du 1 er janvier 2023 ou encore du point de départ des intérêts sur sa créance’;

À TITRE SUBSIDIAIRE,

– Avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices de Mesdames [A] [B] et [L] [C] et des recours subrogatoires des tiers payeurs’;

– Ordonner une contre-expertise médicale’;

– Désigner à cet effet un collège d’expert dont tel expert spécialisé en chirurgie buccale inscrit sur la liste agréée par la Cour de cassation, un neurologue et un psychiatre’;

– Surseoir à statuer sur l’intégralité des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise’;

À TITRE TRÈS INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

– Rejeter les demandes de Mme [A] [B] s’agissant de l’indemnisation des dépenses de santé actuelles, des honoraires d’assistance à expertise, des frais de déplacement, des honoraires d’avocat, des frais de consignation à expertise judiciaire, de la perte de gains professionnels actuels, de la perte de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, du préjudice de formation, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, du préjudice d’établissement, du préjudice d’anxiété et des préjudices permanents exceptionnels’;

– Juger satisfactoire la proposition d’indemnisation du Docteur [S] [T] et de la MACSF tendant à l’indemnisation des préjudices suivants :

’ Assistance tierce personne : 11.640,00euros

’ Dépenses de santé futures : 2.000 euros/an, capitalisé sur la base de 38,799 par application du Barème de capitalisation 2025 Gazette du Palais

’ Déficit fonctionnel temporaire : 18.500,40euros

’ Souffrances endurées : 20.000euros

’ Préjudice esthétique temporaire : 1.000euros

’ Déficit fonctionnel permanent : 51.200euros

’ Préjudice esthétique permanent : 1.500euros

– Juger satisfactoire la proposition d’indemnisation de M. [S] [T] et de la MACSF en réparation du préjudice moral de Mme [L] [C] à hauteur de la somme de 2.000euros’;

– Rejeter les demandes formulées par la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes au titre des dépenses de santé futures ou encore des arrérages à échoir au titre de la pension d’invalidité catégorie 1 servie à Mme [A] [B] à compter du 1er janvier 2023′;

– Rappeler que dans le cadre de l’exercice de son recours subrogatoire la société GROUPAMA VAL DE [Localité 11] exercera son recours sur les sommes restant après exercice du recours des tiers payeurs’;

– Rejeter le recours subrogatoire de GROUPAMA s’agissant des dépenses de santé actuelles’;

– Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires qui seraient diriger à l’encontre de la MACSF ou de M. [S] [T]’;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

– Condamner Mme [A] [B] et tout autre succombant, à verser à M. [S] [T] et à la MACSF, la somme de 6.000 euros titre de l’article 700 du Code de procédure civile’;

– Condamner Mme [A] [B] et tout autre succombant aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voies électroniques le 22 avril 2026, Mme [A] [B], Mme [L] [C], la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 11], intimées et appelantes incidentes, demandent à la Cour de’:

– Déclarer la MACSF et Monsieur [S] [T] mal fondés en leur appel et les en débouter, ainsi que de toutes leurs demandes, fins et conclusions’;

– Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’ORLEANS en ce qu’il a : – Homologue le rapport d’expertise judiciaire en date du 30 mars 2022, en ce qu’il a détaillé et retenu les fautes imputables à Monsieur [S] [T] et, en conséquence, condamné ce dernier à indemniser Mademoiselle [A] [B], Mme [L] [C] et la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11],

– Déclare le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de [Localité 12] et statuer ce que de droit sur son recours’;

– Déclarer Mademoiselle [A] [B], Mme [L] [C] et la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11] recevables et bien fondées en leur appel incident et leurs demandes, et y faire droit’;

ET EN CONSEQUENCE

– Infirmer le jugement en ce qu’il est critiqué par Mademoiselle [A] [B], Mme [L] [C] et la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11] et statuant à nouveau :

Fixer à la somme de 971.435,84 euros hors mémoire le préjudice patrimonial de Mademoiselle [A] [B] qu’il y aura lieu de parfaire à la date du jugement à intervenir,

Fixer à la somme de 395.182 euros le préjudice extra-patrimonial de Mademoiselle [A] [B],

Fixer à la somme de 70.000 euros le préjudice moral de Mademoiselle [A] [B],

Fixer à la somme de 50.000 euros le préjudice d’affection de Mme [L] [C],

Condamner la MACSF et Monsieur [S] [T], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, au paiement des sommes précitées de la somme de :

– 971.435,84 euros hors mémoire au titre du préjudice patrimonial de Mademoiselle [A] [B]

– 395.182 euros au titre du préjudice extra-patrimonial de Mademoiselle [A] [B]

– 70.000 euros au titre du préjudice moral de Mademoiselle [A] [B]

– 50.000 euros au titre du préjudice d’affection de Mme [L] [C]

Juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

Juger que les intérêts échus un an après cette date viendront s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, tel qu’il ressort des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Déclarer que la MACSF et Monsieur [S] [T], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, sont tenus de procéder au remboursement, entre les mains de la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11], des sommes versées à Mademoiselle [A] [B] au titre du contrat GSA, à hauteur des sommes indemnisées par la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11],

Condamner en conséquence la MACSF et Monsieur [S] [T], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, à régler à la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11] la somme de 116.506,08 euros, en ce y compris la créance de la Mutuelle GROUPAMA,

Condamner la MACSF et Monsieur [S] [T] à procéder à la publication du Jugement à intervenir dans la presse locale dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision, et ce sous astreinte de 100 euros par jour,

Sommer la Compagnie MACSF de verser au débat le rapport complet de son enquêteur privé effectué dans cette affaire,

ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

– Débouter la MACSF et Monsieur [S] [T] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures’;

– Condamner la MACSF et Monsieur [S] [T], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, à régler à Mademoiselle [A] [B], Mme [L] [C] et la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11] une indemnité de 19.400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile’;

– Condamner la MACSF et Monsieur [S] [T], in solidum ou à défaut l’un ou l’autre, aux entiers dépens de première instance et d’appel, et autoriser Maître Emeric DESNOIX, Avocat au Barreau de TOURS, à recouvrer ceux dont il a fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, comprenant l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la Loi 91-650 du 9 juillet 1990 portant réforme des procédures civiles d’exécution, conformément aux dispositions de l’article L.141-6 du Code de la consommation’;

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, la CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES, intimée et appelante incidente, demande à la Cour de’:

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 28 mars 2025 en ce qu’il a :

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes la somme de 221 539,35 euros au titre de ses débours ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts ;

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise ;

– Condamné in solidum le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 1 162 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

– Recevoir la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes en son appel incident et le déclarer bien fondé,

Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Orléans le 28 mars 2025 en ce qu’il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal au jour de la présente décision,

STATUANT A NOUVEAU, fixer le point de départ des intérêts au taux légal au jour de la première demande, soit au 15 mars 2023′;

A TITRE SUBSIDIAIRE, si la cour de céans réformait le jugement déféré en ce qu’il a fixé le capital dû à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes à compter du 6 janvier 2023 à la somme de 170 207,61 euros’;

– Condamner in solidum le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes la somme de 37 986,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles et des pertes de gains professionnels actuels,

– Assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la signification des premières écritures de la concluante, soit le 15 mars 2023′;

– Condamner in solidum le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, à lui verser la somme de 35 942,93 euros au titre des arrérages échus de la pension d’invalidité, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des premières écritures, soit le 15 mars 2023, ainsi qu’à la somme versée annuellement de 9 733,91 euros correspondant au montant de la pension d’invalidité annuelle’;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– Débouter le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions’;

– Condamner in solidum le docteur [S] [T] et son assureur, la MACSF, à verser à la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure d’appel.

Par ordonnance du 20 juillet 2026, la mise en état de l’affaire a été clôturée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

SUR CE,

La responsabilité du Docteur [S] [T] :

Moyens des parties’:

Le docteur [S] [T] et la MACSF, sollicitent l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité du praticien. Ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire est scientifiquement contestable, l’expert ayant, selon eux, abandonné sans justification l’hypothèse d’un aléa thérapeutique pour retenir une faute, sans tenir compte de certains antécédents ni de la bibliographie produite en défense. Ils font valoir que l’intervention était médicalement indiquée, que les choix techniques (anesthésie, matériel) étaient conformes aux données acquises de la science, que l’acte et la prise en charge de l’hématome ont été correctement menés, et qu’il s’agit d’un aléa lié à une particularité anatomique non décelable. Ils reprochent ainsi au tribunal d’avoir confondu la survenance d’un aléa avec un manquement fautif, en présumant la faute à partir du seul dommage, alors qu’aucun manquement ni lien de causalité direct n’est, selon eux, établi.

À titre subsidiaire, le docteur [S] [T] et la MACSF, appelants, sollicitent l’organisation d’une contre-expertise confiée à un collège d’experts en faisant valoir que les juges de première instance n’ont pas exercé de contrôle suffisant sur la validité scientifique et la cohérence du rapport, ni tenu compte de certaines approximations et de l’évolution de l’analyse de l’expert.

Mme [A] [B], Mme [L] [C] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11], soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire, complet et corroboré par la littérature médicale et des avis spécialisés, met clairement en évidence des fautes du docteur [T] (technique anesthésique inadaptée, aiguille trop longue, défaut d’information, gestion insuffisante de l’hématome) à l’origine directe des séquelles subies par Mme [B].

La Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, s’associe à cette analyse, en soulignant que l’expert a imputé les complications aux choix techniques et au défaut d’information, et que les critiques adverses, notamment la note du docteur [Y], n’altèrent pas la valeur probante du rapport.

Mme [B], Mme [C], GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11] et la Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, demandent le rejet de cette demande, estimant que le rapport actuel permet à la Cour de statuer.

Réponse de la Cour’:

L’article L 1142-11 du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Il s’en déduit que, dès lors que la réalisation d’une intervention médicale n’implique pas l’atteinte à la personne du patient qui s’est effectivement produite, la faute du médecin ne peut être écartée sans la constatation d’une anomalie chez le patient rendant cette atteinte inévitable.

En l’espèce, c’est aux termes exacts de motifs adoptés par la cour que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de M. [T] était engagée du fait du dommage causé à Mme [B] ensuite de l’extraction de sa dent de sagesse supérieure, un hématome étant survenu au retrait de l’aiguille d’anesthésie qui, s’il s’est résorbé normalement, a causé à cette dernière des douleurs neuropathiques invalidantes, réfractaires à tout traitement, seule une stimulation du ganglion de Gasser, réalisée en Belgique, cette technique n’étant pas utilisée en France, ayant permis le reflux des douleurs qui ont engendré en outre un fort retentissement psychologique sans lien avec un éventuel état antérieur.

Il suffit de rappeler que si l’indication d’extraction de cette dent de sagesse a été jugée conforme au terme d’une expertise judiciaire ayant duré plus de cinq ans et ayant abouti à trois pré-rapports puis à un rapport de plus de 200 pages, le choix de la technique analgésique et l’injection elle-même n’étaient pas conformes aux données acquises de la science, M. [T] ayant en outre manqué à son obligation d’information à l’égard de sa patiente alors qu’il avait choisi une anesthésie présentant des risques que le cas de Mme [B] ne justifiait pas.

Devant la cour, M. [T] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la démonstration médicolégale de l’expert judiciaire. En effet, il se réfère essentiellement au rapport critique du docteur [Y], déjà soumis à l’expert judiciaire par voie de dires, et auxquels celui-ci a répondu de manière parfaitement circonstanciée. Il conviendra d’y revenir, la cour notant dès ce stade qu’il n’existe donc aucun motif objectif de nature à ordonner une nouvelle expertise.

En réponse aux nombreux dires déposés par les conseils des parties ensuite du dépôt de son pré-rapport, le docteur [Z] a rappelé que, des déclarations mêmes de M. [T], celui-ci avait réalisé une anesthésie tubérositaire haute, technique qu’il a pratiquée des milliers de fois sans dommage ; qu’il s’agit d’une anesthésie locorégionale, et non simplement locale, alors que pour extraire une dent de sagesse supérieure sur l’arcade, acte rapide et très localisé, une simple anesthésie para apicale avec complément palatin est suffisante, cette région s’anesthésiant facilement par diffusion du produit injecté. S’il résulte de la littérature scientifique que cette technique est possible, l’expert l’a jugé en l’espèce inutile selon le principe du bénéfice/risque devant en priorité guider le choix de la technique, l’anesthésie tubérositaire haute devant être réservée aux soins plus longs, intéressants par exemple plusieurs molaires, à l’extraction d’une dent de sagesse incluse ou enclavée, ce qui n’était pas le cas chez Mme [B], ou la pose de plusieurs implants.

Le Docteur [Z], après avoir étudié la littérature scientifique, a indiqué que cette technique devait être pratiquée avec une aiguille de 16 mm alors que M. [T] avait utilisé une aiguille de 22 mm. Répondant aux dires du conseil de M. [B] sur ce point, il a précisé que la longueur de l’aiguille ne fait certes pas tout mais que, plus l’aiguille est longue, plus le risque de pénétration profonde non contrôlée est possible surtout dans une technique d’anesthésie locorégionale plus ou moins « à l’aveugle », dans une cavité buccale avec une petite ouverture, comme celle de Mme [B], le praticien justifiant d’ailleurs l’emploi de cette technique précisément par l’anatomie de cette dernière, tout en indiquant par ailleurs qu’il employait usuellement cette technique.

L’expert a maintenu que pour l’extraction d’une dent de sagesse supérieure sur l’arcade, une infiltration d’anesthésique juste au regard de la paroi osseuse en para apical suffit largement car le produit diffuse très facilement dans cette région. Il en a déduit qu’il est inutile d’aller chercher à positionner la zone au-delà du niveau des apex radiculaires. Il en a conclu que, plus que la longueur de l’aiguille, c’est le fait d’avoir réalisé une anesthésie trop haute dans le cas présent qui n’était pas justifiée en l’espèce. Il a souligné qu’une thèse récente invoquée par le praticien pour justifier l’emploi de cette technique avait précisément pour sujet la troisième molaire (dent de sagesse) incluse.

Il a observé que les quelques images de cône beam finalement produites en fin d’expertise, alors qu’il les avait demandées dès le début de ses investigations, montrait que le cône Beam n’avait pas été réalisé en vue de l’extraction de la dent de sagesse mais pour appréhender l’anatomie de la deuxième molaire gauche (17) alors qu’il n’y a pas d’indication d’un tel cliché pour l’extraction d’une seule dent présente en position normale sur l’arcade et ne présentant pas de particularité gênant son accès et sans autre élément anatomique notable.

Alors que M. [T] remarquait que la dent est suffisamment haute et postérieure pour justifier cette anesthésie, l’expert lui a opposé que celle-ci n’était pas spécialement en position haute et postérieure mais bien dans le prolongement de la courbe de Spee (courbe naturelle de l’alignement des dents qui fait que plus on va vers l’arrière de la bouche, plus les dents ont tendance à suivre une courbe qui remonte et qui tourne la face triturante des dents vers l’extérieur. Il a relevé encore qu’une dent en position haute serait enclavée ou bien incluse, l’image du cône beam produite par M.[T] montrant que ce n’était pas le cas de la dent 18 de Mme [B], M. [T] ayant toujours indiqué que l’extraction était simple en l’espèce.

Ayant visionné les images du cône beam produit en fin d’expertise par M. [T], l’expert a observé que le point d’injection était trop haut, au-dessus des apex de la dent et au-delà de l’os alvéolaire en regard du sinus alors que cela ne présente aucun intérêt d’injecter aussi haut avec le risque d’aller léser des éléments nobles (nerfs ou vaisseaux). Il s’est ensuite livré, sur les clichés, à une démonstration de la zone où l’injection, pour une anesthésie para apicale, strictement locale, aurait dû être pratiquée pour la comparer à la zone effectivement injectée par M. [T], relevant également que vu la forme et la faible profondeur du vestibule, le choix d’une anesthésie tubérositaire haute augmentait le risque de toucher un élément noble. Il en a déduit que cette circonstance expliquait vraisemblablement pourquoi un vaisseau artériel avait pu être lésé et pourquoi l’écoulement hémorragique s’était fait vers la joue. Il a concédé qu’il était toujours possible d’envisager une particularité anatomique de type anévrisme mais que la technique anesthésique n’était pas adaptée alors qu’il était tout à fait symptomatique de constater que l’hématome s’était formé en utilisant la technique d’anesthésie tubérositaire haute.

Il est à noter que les derniers clichés fournis en fin d’expertise ont d’ailleurs conforté l’expert dans ses conclusions. Il suffit de s’y référer.

De ces éléments, il résulte que la faute de M. [T] de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions légales susvisées est caractérisée, étant observé en outre qu’alors que M. [T] indique qu’il pratiquait couramment cette technique, ce dont il se déduit qu’il en connaissait parfaitement les risques, aucune information particulière n’a été délivrée à Mme [B] à cet égard.

Le jugement est donc confirmé de ce chef.

L’indemnisation des préjudices’:

L’évaluation des préjudices patrimoniaux temporaires

Moyens des parties’:

À titre infiniment subsidiaire, M. [S] [T] et la MACSF, critiquent l’évaluation des préjudices patrimoniaux temporaires. Ils soutiennent que le tribunal n’a pas correctement tenu compte du remboursement partiel des dépenses de santé par la CPAM (29.727,70 euros), qu’il a admis certains frais de santé qu’ils jugent sans lien avec l’intervention litigieuse (notamment en lien avec des antécédents psychiatriques ou une intervention en Belgique non encadrée en France) et qu’il a alloué à tort des honoraires de médecins-conseils sans preuve de leur prise en charge par l’assureur. Ils contestent également le montant retenu pour l’aide humaine, estimant que le taux horaire de 20 euros est trop élevé pour une aide familiale et ne tient pas compte de l’amélioration de l’état de la victime. Enfin, ils critiquent l’évaluation de la perte de gains professionnels actuels, calculée selon eux sur un revenu de référence excessif et imputant à tort à la faute du praticien une perte de salaire qu’ils rattachent à des choix personnels.

Mme [A] [B], Mme [L] [C] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11], exposent qu’elles ont déjà intégré le remboursement CPAM dans leurs calculs, que l’ensemble des frais divers (déplacements, médecins-conseils, frais d’expertise, honoraires d’avocat, etc.) est justifié par des pièces, et qu’il convient d’augmenter, et non de réduire, certains de ces postes, notamment les frais de déplacement. Elles soutiennent que la perte de gains professionnels actuels résulte directement des arrêts de travail de longue durée (de 2018 jusqu’à la consolidation en 2021), des douleurs persistantes et des interventions subies, ayant entraîné la perte de l’emploi et de ses avantages. Elles invoquent également la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée par la MDPH et demandent la fixation de ce poste à 57.000 euros.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, intimée et appelante incidente, fait valoir que sa créance de frais de santé est entièrement imputable aux manquements du praticien et non à l’état antérieur de la victime, et que les arrêts de travail en lien avec la complication justifient le maintien de l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels, l’employeur ayant pourvu durablement au remplacement de Mme [B].

Réponse de la Cour’:

les dépenses de santé actuelles

Mme [B] et M. [T] s’accordent pour que l’indemnité qui a été allouée en première instance à Mme [B] à ce titre soit ramenée à la somme de 5422,95 euros compte tenu des remboursements de la CPAM. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens.

Les frais divers

À l’appui de sa demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’indemnisation de frais de déplacement pour un montant de 114,44 euros, Mme [B] produit la même pièce numéro 29 que le tribunal, à juste titre, a considéré comme dépourvue de valeur probante. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les honoraires des médecins-conseils, c’est à juste titre que le tribunal pour faire droit à la demande de Mme [B] s’est fondé sur les factures justificatives produites aux débats. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

Les pertes de gains professionnels actuels

Mme [B] poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il a limité cette indemnisation à 37’861 euros. Cependant, c’est encore une fois à juste titre que pour évaluer ce préjudice, le tribunal s’est fondé sur les avis d’imposition de Mme [B]. Or celle-ci, à hauteur d’appel ne produit aucun élément chiffré objectif de nature à remettre en cause la décision entreprise de sorte que celle-ci sera confirmée sur ce point surtout dès lors que c’est à tort que M. [T] et son assureur objectent que le changement de situation professionnelle de Mme [B] est volontaire et non imputable à la faute médicale alléguée. En effet, la pièce numéro 35 de Mme [B] justifie que celle-ci a été remplacée à son poste de conseiller clientèle particulier, l’agence souffrant de son absence qui nuisait à la bonne gestion des dossiers et de la clientèle.

L’assistance tierce personne

Le tribunal a justement retenu le besoin calculé par l’expert judiciaire sans que M. [T] et son assureur ne soient fondés à lui opposer l’amélioration de l’état de Mme [B]. En outre, La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale (Civ. 2, 17 décembre 2020, n° 1915.969). Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef, aucune raison objective ne justifiant par ailleurs de réévaluer le taux horaire à 23 euros .

L’évaluation des préjudices patrimoniaux permanents

Moyens des parties’:

Le docteur [S] [T] et la MACSF, font valoir que les dépenses de santé futures ont été surévaluées et calculées avec un coefficient de capitalisation inadapté. Ils contestent la réalité d’une perte de gains professionnels futurs certaine et durable, en soutenant que la situation économique de Mme [B] demeure, selon eux, comparable à celle antérieure au 14 mars 2017 et que les difficultés invoquées résultent de choix personnels et non du fait dommageable, sans prise en compte suffisante des prestations d’invalidité ou liées au statut de travailleur handicapé. Ils critiquent aussi l’indemnisation au titre de la pension d’invalidité servie par la CCSS, dont la créance subrogatoire n’est pas suffisamment motivée. Ils contestent enfin l’incidence professionnelle retenue faute d’éléments objectifs démontrant un impact concret et durable des séquelles sur l’activité professionnelle actuelle de Mme [B], tout en approuvant le rejet du préjudice de formation.

Mme [A] [B], Mme [L] [C] et la société GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11], soutiennent que l’expert a mis en évidence la nécessité pérenne de l’appareillage d’électrostimulation, avec opérations de maintenance et renouvellement réguliers, ainsi que des déplacements spécialisés, justifiant les dépenses de santé futures. Elles font valoir que la perte de gains professionnels futurs est directement liée aux séquelles, les arrêts de travail et la persistance des douleurs ayant empêché la reprise de l’ancien poste et conduit l’employeur à un remplacement définitif, indépendamment de toute considération de vie personnelle. Elles invoquent la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée, une fatigabilité accrue, une pénibilité renforcée dans l’emploi actuel et une dévalorisation sur le marché du travail pour justifier l’incidence professionnelle, qu’elles revendiquent pouvoir chiffrer à la somme de 215’877 euros en se référant à une méthode de calcul conforme aux pratiques indemnitaires. Elles soutiennent également que le taux applicable à l’aide humaine permanente doit être relevé à 23 euros et rappellent, enfin, que les limitations induites par le simulateur restreignent ses possibilités de formation et de reconversion.

La Caisse Commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes considère que les critiques relatives aux dépenses de santé futures ne visent pas les condamnations prononcées à son profit en tant que tiers payeur, et que la perte de gains professionnels futurs est justement retenue, la pension d’invalidité étant liée à une diminution durable de la capacité de travail causée par le fait dommageable.

Par ailleurs, la CCSS des Hautes-Alpes, sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a fixé le point de départ des intérêts au jour de la décision, en faisant valoir que sa créance, de nature subrogatoire et portant sur le remboursement de prestations versées, est une créance de somme d’argent dont les intérêts doivent courir à compter de la première demande, c’est-à-dire la signification de ses premières écritures.

Le docteur [S] [T] et la MACSF, appelants, s’y opposent en soutenant que le lien entre les prestations versées et le dommage n’a été définitivement établi qu’au jour du jugement, de sorte que les intérêts ne peuvent courir qu’à compter de cette décision.

Réponse de la Cour’:

les dépenses de santé futures

C’est aux termes d’exacts motifs adoptés par la cour que le tribunal a tenu compte du barème de capitalisation de 2022 pour un euro de rente viagère correspondant à l’âge de la victime à la date de consolidation et en se fondant sur le devis de l’appareillage d’électro stimulation communiqué à l’expert.

En outre, il est constant que ce renouvellement engagera des frais de déplacement en Belgique tous les huit ans.

M. [T] et la MACSF ne produisant aucun élément chiffré objectif de nature à remettre en cause l’évaluation des dépenses de santé futures, le jugement sera confirmé sur ce point, celle-ci correspondant à la réparation intégrale de ce préjudice.

Les pertes de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels mensuelle subie depuis la consolidation par Mme [B] et calculée par les premiers juges correspond à la réalité du préjudice, sans que ni Mme [B] ni M. [T] ne produisent aucun élément objectif de nature à la remettre en cause. Comme il a été dit au titre des pertes de gains professionnels actuels, cette perte est imputable à la faute commise par M. [T], l’employeur de Mme [B] ayant informé cette dernière qu’il devait pourvoir à son remplacement. Le calcul du préjudice tient compte de la pension d’invalidité servie par la CCSS à Mme [B] sorte que celle-ci est fondée à exercer son recours subrogatoire à ce titre.

Par ailleurs, c’est à juste titre que cette dernière observe que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent (AP 4 mars 2005 numéro 02-14. 316 P de sorte que, infirmant le jugement sur ce seul point, le point de départ des intérêts sera fixé au jour de la première demande, soit au 15 mars 2023.

L’incidence professionnelle

Comme le rappelle justement Mme [B], ce poste de préjudice indemnise les incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle, notamment la pénibilité accrue et la fatigabilité au travail, et la dévalorisation sur le marché du travail. Ce poste de préjudice a été parfaitement caractérisé par le tribunal. Cependant, le chiffrage opéré par Mme [B] qui se fonde sur le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert judiciaire capitalisé pour un euro de rente à 34 ans et une retraite à 67 ans revient de fait, à indemniser deux fois le déficit fonctionnel permanent, ce qui ne correspond pas à la réalité de ce préjudice. Le jugement qui a fixé cette indemnité à 100’000 euros, soit 85’000 euros pour Mme [B] et 15’000 euros à Groupama justifiant avoir versé une indemnité à ce titre à Mme [B], sera confirmé.

Le préjudice de formation

La réalité de ce préjudice n’étant pas plus justifiée en appel qu’en première instance, Mme [B] ne démontrant pas avoir été empêchée de suivre une formation ou de se présenter à des examens et sollicitant en réalité l’indemnisation d’un préjudice déjà réparé au titre de l’incidence professionnelle, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

L’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Moyens des parties’:

Le docteur [S] [T] et la MACSF font valoir que les montants alloués au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire sont insuffisamment motivés et disproportionnés au regard de la gravité réelle des atteintes, estimant que les premiers juges ont retenu, notamment pour les souffrances et le préjudice esthétique, des niveaux injustifiés au regard des critères habituellement admis.

Mme [B], Mme [C] et GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11], exposent que l’évaluation doit suivre les constatations de l’expert, qui a retenu des périodes significatives de déficit fonctionnel temporaire total puis partiel, en lien avec les hospitalisations et les réglages du dispositif d’électrostimulation, ainsi qu’un retentissement important sur la vie quotidienne. Elles soutiennent que les souffrances endurées ont été particulièrement intenses et prolongées, tant sur le plan physique que psychique, pendant plus de deux ans, et que le préjudice esthétique temporaire doit prendre en compte l’atteinte au visage et le jeune âge de la victime, justifiant une indemnisation supérieure à celle fixée par les premiers juges.

Réponse de la Cour’

Le déficit fonctionnel temporaire

c’est aux termes d’exacts motifs adoptés par la cour et en retenant strictement les différentes périodes de déficit fonctionnel temporaire et les taux d’incapacité définis par l’expert judiciaire que le tribunal a liquidé l’indemnité due à Mme [B] à ce titre sur la base d’une indemnité journalière de 32 euros par mois, qu’aucun élément particulier propre à la situation de Mme [B] ne justifie de réévaluer au-delà des indemnités usuellement accordées pour indemniser des préjudices de même proportion. De leur côté, M. [T] et la MACSF ne démontrent pas plus en quoi le taux journalier devrait être modulé à la somme de 27 euros. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point.

Les souffrances endurées

L’expert judiciaire a fixé le quantum de ces souffrances à 5,5/7 jusqu’à la pose du stimulateur puis à 4/7 jusqu’à la consolidation. L’indemnité de 50’000 euros allouée en première instance à Mme [B] correspond à l’intensité de ses souffrances tant physiques (notamment neurologiques) que psychiques telle qu’elle a été objectivée par les opérations d’expertise judiciaire de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.

Le préjudice esthétique temporaire

L’expert a fixé le quantum de ce préjudice à 3,5/7 sur trois mois puis 2,5/7 jusqu’à la consolidation neurologique. Le tribunal a fixé l’indemnité de Mme [B] à ce titre à la somme de 12’000 euros. Il convient de rappeler que selon les travaux ayant abouti au rapport [I], ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération particulière de son apparence physique que subit une victime avant consolidation telle celle que peuvent subir les grands brûlés, les traumatisés de la face ou encore les enfants pour lesquels on est obligé de différer la chirurgie esthétique. S’agissant de Mme [B], l’expert judiciaire n’a relevé qu’un visage tuméfié durant la période ayant précédé la consolidation, soit un préjudice qui correspond à l’évolution normale des blessures. L’indemnité sera donc ramenée à 4000 euros et le jugement infirmé en ce sens.

L’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux permanents

Moyens des parties’:

Le docteur [S] [T] et la MACSF soutiennent que le tribunal a justement rejeté les demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, du préjudice d’établissement, du préjudice d’anxiété et des préjudices permanents exceptionnels, faute d’éléments probants ; ils demandent également le rejet de la demande de préjudice moral distinct, qu’ils estiment déjà couvert par les indemnisations accordées au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel temporaire.

Mme [B], Mme [C] et GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 11], intimées et appelantes incidentes, font valoir qu’il convient de majorer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent au regard de l’importance et du caractère définitif des séquelles, et de revaloriser le préjudice esthétique permanent compte tenu de la localisation des cicatrices et de l’appareillage sur le visage, du caractère visible et invalidant du simulateur et du jeune âge de Mme [B]. Elles font valoir que le préjudice d’agrément est établi par l’impossibilité de reprendre certaines activités, notamment l’équitation et les sports d’endurance, et de poursuivre des projets professionnels nécessitant une condition physique particulière. Elles invoquent par ailleurs un retentissement sur la vie intime, un impact sur le projet de vie familiale et autonome, ainsi qu’un état anxiodépressif sévère, justifiant l’indemnisation d’un préjudice sexuel, d’un préjudice d’établissement et d’un préjudice d’anxiété. Elles demandent enfin la réparation de préjudices permanents exceptionnels (phobie des soins dentaires, contraintes liées aux interférences électromagnétiques et à la maintenance de l’appareil, difficultés d’accès au crédit immobilier) et d’un préjudice moral distinct lié au regard porté sur ses troubles psychiques et ses tentatives de suicide au cours de la procédure.

Réponse de la Cour’:

Le préjudice esthétique permanent

L’expert judiciaire’principal, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, a chiffré ce préjudice sur un quantum de 3/7 et non pas 1,5/7 au titre de l’asymétrie buccale et frontale ainsi que des cicatrices corporelles causées par la pose du stimulateur. Il n’en demeure pas moins que l’indemnité accordée en première instance et celle revendiquée par Mme [B] à hauteur d’appel sont decorrellées de la réalité du préjudice de sorte que l’indemnité sera ramenée à la somme de 6000 euros.

Le préjudice sexuel

En réponse aux dires du conseil de Mme [B], l’expert rappelle que le docteur [V], sapiteur, a noté que celle-ci mène avec un compagnon une existence qu’elle qualifie d’épanouie sur le plan affectif et sexuel. Il ajoute que : « cependant, il est tout à fait juste de relever et notifier qu’il puisse exister un préjudice sexuel à prendre en compte dans la mesure où les épisodes douloureux ont pu et peuvent avoir un impact important à

[…texte tronqué, 8285 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]