COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4ID

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01785 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCWK

AFFAIRE :

[G] [U]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2025 par le Tribunal des Activités Economiquesde VERSAILLES

N° chambre : 5

N° RG : 2024L01606

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Asma MZE

PG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

****************

INTIME

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026, Madame Cécile VITON, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Cécile VITON, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Anne CHEVALIER, Avocat Général dont l’avis du 27 janvier 2026 a été transmis le 28 janvier 2026 au greffe par la voie électronique.

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 octobre 2023, sur déclaration de cessation des paiements de M. [U], le tribunal de commerce de Versailles a placé la société [1] en redressement judiciaire, désigné la société [2] prise en la personne de Maître [N] en qualité de mandataire judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2023.

Le 5 décembre 2023, le tribunal de commerce a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné la société [2] prise en la personne de Maître [N] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 6 août 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles a requis du tribunal de commerce de Versailles le prononcé à l’encontre de M. [U] d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 octobre 2024, M. [U] a été convoqué devant le tribunal de commerce de Versailles.

Le 6 février 2025, par jugement réputé contradictoire, cette juridiction, devenu tribunal des activités économiques, a prononcé une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de trois ans à l’encontre de M. [U] et ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le 17 mars 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 2 septembre 2026, M. [U] demande à la cour de :

A titre principal,

– annuler la décision du 6 février 2025 ;

A titre subsidiaire,

– infirmer la décision du 6 février 2025 en tous ses chefs de dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle, à tout le moins, l’écarter ;

– débouter le ministère public de ses demandes, fins et conclusions ;

– dire que les dépens seront à la charge du Trésor public.

Par ordonnance d’incident du 15 avril 2026, le conseiller de la mise en état a dit irrecevable les conclusions du procureur général du 28 janvier 2026 et renvoyé l’affaire pour clôture à l’audience de mise en état du 2 juillet 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Aux termes de l’article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. »

Il résulte de ce texte que l’intimé, dont les conclusions sont déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s’être approprié les motifs du jugement. (2e Civ., 14 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.831)

1. Sur l’absence de communication du rapport du juge-commissaire

M. [U] fait valoir que le rapport du juge-commissaire du 7 septembre 2024, à supposer qu’il ait été porté à sa connaissance, ne constitue pas un rapport au sens de l’article R. 662-12 du code de commerce puisqu’il se limite à donner un avis favorable à la convocation du dirigeant et ne comporte aucun élément de nature à justifier le bien-fondé de la demande du ministère public de sorte que cette absence est de nature à entraîner la nullité du jugement.

Réponse de la cour

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 662-12 du code de commerce : « Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article L. 653-8. (’) »

La réalisation de ce rapport, qui tient en un exposé objectif en fait et en droit des éléments en sa possession, est une formalité substantielle dont l’absence emporte la nullité du jugement.

Mais aucun texte n’impose à la juridiction de première instance de préciser la forme en laquelle le juge-commissaire a fait son rapport (Com, 17 juin 1997, n°95-12.835, publié).

Aucun texte ne détermine non plus le contenu d’un tel rapport, qui peut être écrit ou oral.

Le jugement entrepris vise le rapport dressé le 7 septembre 2024 par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société [1].

Cette mention suffit à satisfaire aux prescriptions de l’article R. 622-12 précité, sans qu’il soit besoin d’examiner le contenu de ce rapport écrit.

La demande d’annulation du jugement fondée sur ce texte sera en conséquence écartée.

2. Sur la demande de sanction professionnelle

M. [U] fait valoir que :

– le non-respect du délai de 45 jours pour la déclaration de cessation des paiements relève d’une simple négligence qui ne peut être sanctionnée ;

– l’absence de remise de la comptabilité n’est pas caractérisée et il ne pouvait plus accéder au local de la société afin de récupérer la comptabilité ;

– le défaut de coopération avec les organes de la procédure collective n’est pas caractérisé puisque le dossier de première instance comporte une unique correspondance adressée par le liquidateur judiciaire au siège de la société qui avait déjà été expulsée, aucun élément n’indiquant son envoi au dirigeant et le ministère public ayant produit en première instance des échanges avec le commissaire-priseur ;

– le détournement des biens de la société n’est pas établi puisqu’il a porté plainte pour vol le 28 mai 2025 et le véhicule litigieux figure parmi les objets volés en 2023.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article L. 653-8, 1er alinéa, du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

2.1 sur le grief de l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

L’article L. 653-8, dernier alinéa, du code de commerce dispose que l’interdiction mentionnée au 1er alinéa « peut également être prononcée à l’encontre de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation. »

La date de cessation des paiements ayant été définitivement fixée par le tribunal au 30 janvier 2023, celle-ci est définitive et s’impose aux parties.

La déclaration de cessation des paiements a été déposée postérieurement à l’expiration du délai de 45 jours, le 23 septembre 2023.

Pour considérer que M. [U] n’avait pas déclaré sciemment la cessation des paiements et retenir ce grief, le tribunal a relevé qu’il ressort du dossier des déclarations de créances que le bailleur a fait état d’un défaut de paiement du loyer et des charges depuis décembre 2022 et que l’administration fiscale a listé des sommes dues au titre d’impositions et de taxes pour les années 2020 à 2023, qu’aucune de ces créances déclarées et admises par le liquidateur judiciaire n’a été contestée par M. [U], et que ce dernier, en sa qualité de président de la société [1], ne pouvait ignorer sa situation.

Si M. [U] a été à l’initiative de la demande d’ouverture du redressement judiciaire, les éléments précités relevés par le tribunal et non contestés en cause d’appel par M. [U] dans ses conclusions, établissent que ce dernier avait parfaitement conscience au 30 janvier 2023 de la situation de cessation des paiements de la société et qu’il a tenté de reporter l’échéance. Cette absence de déclaration des paiements ne constitue pas, comme il le soutient, une simple négligence et peut également être retenue pour le prononcé d’une mesure d’interdiction de gérer.

Par suite, ce grief est caractérisé.

2.2. sur le grief du défaut de tenue de la comptabilité

L’article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (’) / 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »

Le défaut de remise de la comptabilité n’est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle puisqu’elle n’équivaut pas en elle-même à un défaut de tenue de comptabilité (Com., 22 septembre 2009, n° 08-14.885). Toutefois, la Cour de cassation a jugé ensuite qu’une cour d’appel a pu déduire, en l’absence de remise des pièces comptables par un gérant, sans inverser la charge de la preuve, que ce dernier n’avait pas tenu de comptabilité cependant que les textes applicables lui en faisaient obligation (Com., 16 septembre 2014, n° 13-10.514).

Il ressort des termes du jugement attaqué que la société par actions simplifiées [1] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Versailles le 28 mars 2018 et qu’elle a été placée en liquidation judiciaire le 5 décembre 2023. Elle devait donc établir une comptabilité de 2018 à 2023.

Pour retenir ce grief, le tribunal a relevé qu’Infogreffe ne fait état d’aucun compte annuel déposé au nom de ladite société, qu’au cours de sa mission, la société [2] n’a pu obtenir aucune information sur le chiffre d’affaires, les résultats et les situations nettes de ladite société et que M. [U] n’a apporté aucune information comptable au cours de la procédure.

M. [U] ne conteste pas ces éléments relevés par le tribunal et ne verse aux débats aucun document comptable.

Etant président de la société [1] au moment où les comptes devaient être établis, M. [U] ne peut s’exonérer de cette obligation en arguant de ce qu’il n’avait plus accès au local d’exploitation.

C’est donc à juste titre que le tribunal a retenu ce grief.

2.3. sur le grief du défaut de coopération

L’article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : (’) / 5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »

Le tribunal a relevé que M. [U] ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire dans sa lettre du 11 octobre 2023 pour le 24 octobre suivant et n’a pas répondu à ses demandes listées dans ledit courrier, que dans son rapport du 6 novembre 2023, la société [2] a relevé la carence totale de la société [1] et que la déclaration de l’Urssaf Ile de France fait état de soldes débiteurs à partir de 2020 pour se poursuivre plus de la moitié des mois de 2021 à 2023 pour un total, validé par le liquidateur, de 23 143,34 euros dont 5.667 euros de part salariale, ce qui préjudicie aux salariés.

Ainsi que le relève M. [U], cette lettre du 11 octobre 2023 a été adressée au siège de la société et aucun élément n’établit qu’il ait été également convoqué à son domicile personnel.

M. [U] explique qu’il ne pouvait plus accéder au local de la société depuis le 23 février 2023 et que des individus avaient pris les clés et changé les cadenas depuis, comme il l’avait relaté dans son audition devant les gendarmes lors du dépôt de sa plainte le 28 avril 2025.

Toutefois, cette plainte a été déposée plus de deux ans après les faits et quelques mois après le prononcé du jugement attaqué, de sorte qu’elle ne peut, à elle-seule, exonérer M. [U] de son devoir de coopérer avec les organes de la procédure.

Il ressort du courrier recommandé du 11 octobre 2023, que le représentant de la société devait se munir pour ce rendez-vous de différentes pièces permettant au mandataire judiciaire d’appréhender la situation active et passive de la société. Aucune pièce ou élément n’a été fournie par M. [U].

Est ainsi caractérisée une volonté délibérée de ne pas coopérer avec les organes de la procédure collective.

C’est donc à juste titre que le tribunal a retenu ce grief.

2.4. sur le grief de la disposition des biens de la société comme de ses biens propres

L’article L. 653-4 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après : / 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; (’) ».

Pour retenir ce grief, le tribunal a relevé que M. [U] avait refusé d’apporter des éclaircissements sur la vente d’une dépanneuse avant l’ouverture de la procédure collective.

En cause d’appel, M. [U] explique que ce véhicule figurait parmi les objets volés mentionnés dans sa plainte pour vol du 28 mai 2025.

Toutefois, cette plainte a été déposée plus de deux ans après les faits de vol prétendus et quelques mois après le prononcé du jugement attaqué, de sorte qu’elle est insuffisante à établir les faits de vol allégués par M. [U].

La cour retient comme établi que M. [U] s’est approprié la dépanneuse en cause, disposant ainsi de cet actif social comme de ses biens propres.

C’est donc à juste titre que le tribunal a retenu ce grief.

2.5. sur la sanction

M. [U] fait valoir que le rapport du liquidateur judiciaire produit par le ministère public à l’appui de sa requête fait état du passif déclaré et non définitif signé par le juge-commissaire, de sorte que le montant de l’insuffisance d’actif n’est pas déterminé et que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’écarter toute sanction.

Réponse de la cour

Le tribunal a retenu un passif de 125 118,90 euros, dont 46 674 euros à titre provisionnel et un actif réalisé pour 330,45 euros, soit une insuffisance d’actif de 124 788,45 euros. Ainsi, le montant de l’actif réalisé est résiduel, contrairement à celui du passif définitif.

L’absence de comptabilité n’a pas permis au dirigeant d’appréhender la situation réelle de la société et partant, de prendre les mesures nécessaires pour remédier à son absence d’actif ou de déclarer l’état de cessation des paiements dans les délais légaux.

M. [U] est âgé de 46 ans comme né le [Date naissance 1] 1980. Il ne fournit aucune indication et ne produit aucune pièce relative à sa situation de famille, à son patrimoine, à ses revenus, à son état de santé, à ses qualifications professionnelles.

De cela suit que le jugement sera confirmé en ce qu’il lui a infligé trois années de faillite personnelle, sanction adaptée à la gravité des faits comme à la personnalité de leur auteur.

3. Sur les demandes accessoires

M. [U] qui succombe, sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par décision contradictoire,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Laisse les dépens d’appel à la charge de M. [U].

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,