COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59C

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 20 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01515 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB5O

AFFAIRE :

[Z] [T] [O]

C/

[H] [X]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise

N° Chambre : 2

N° RG : 2024F00052

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Eva DUMONT SOLEIL

Me Asma MZE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [Z] [T] [O],

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69

Plaidant : Me Alexandre KOENIG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 286 –

****************

INTIMES :

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

N° SIRET : 352 862 346 RCS [Localité 2]

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2575907 –

Plaidant : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0495

Monsieur [H] [X] en qualité de liquidateur amiable de la société [X] DIGITAL SYSTEM

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant – déclaration d’appel signifiée à domicile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juin 2020, la société Financia a donné à bail à la société [X] Digital System un photocopieur de marque Xerox moyennement 63 loyers mensuels de 246,96 euros HT. Ce contrat a été cédé à la société CM-CI Leasing Solutions (le CIC).

Le 30 septembre 2020, M. [X], son dirigeant et associé unique, a décidé de la liquidation amiable de la société [X] Digital System.

Le 24 février 2022, la société CM-CIC Leasing Solutions a assigné en paiement devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. [M], en sa qualité de liquidateur amiable. Celui a contesté être le liquidateur amiable de la société, faisant valoir que son identité avait été usurpée.

En mai 2022, M. [X] a été désigné en qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System en remplacement de M. [M].

Le 28 décembre 2022, la société CM-CIC Leasing Solutions a assigné M. [X] aux fins d’engager subsidiairement sa responsabilité en qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System.

En mai 2023, des deux instances ont été jointes et le tribunal judiciaire de Pontoise s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

Le 29 novembre 2024, par décision réputée contradictoire, ce tribunal de commerce a :

– déclaré la société CM CIC-Leasing Solutions recevable et partiellement fondée en ses demandes ;

– écarté des débats les conclusions écrites de M. [M] ;

– constaté la faute de M. [M] qui a clôturé prématurément les comptes de la société [X] Digital System Digital Solutions sans tenir compte de la créance de la société CM-CIC Leasing Solutions ;

– condamné M. [M] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System à payer à la société CM CIC- Leasing Solutions la somme de 17 815, 78 euros à titre de dommages-intérêts ;

– débouté la société CM CIC-Leasing Solutions pour le surplus ;

– condamné M. [M] en qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System à payer à la société CM CIC- Leasing Solutions la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [M] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89, 67 euros TTC, avec distraction au profit de Me Sandrine Bosquet – avocat au barreau de Pontoise.

Le 3 mars 2025, M. [T] [O] a interjeté appel de cette décision des dispositions lui faisant grief.

Le 15 avril 2026, le conseiller de la mise en état a :

– dit les conclusions du 26 août 2025 de la société CM-CIC Leasing solutions tendant à la radiation de l’affaire recevables ;

– dit la demande de radiation de l’affaire recevable ;

– rejeté la demande de M. [T] [O] d’un sursis à statuer ;

– rejeté la demande de radiation de l’affaire formée par la société CM-CIC Leasing solutions ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au principal.

Par dernières conclusions du 3 juin 2026, M. [M] demande à la cour de :

– recevoir l’appelant en ses conclusions et les déclarer bien fondées ;

– rejeter toutes conclusions, moyens et prétentions contraires ;

– procéder au besoin à une vérification d’écriture de la signature apposée sur les procès-verbaux du 30 septembre 2020 de dissolution et de clôture des opérations de liquidation ;

– constater le caractère contrefait et faux de la signature prétendument de M. [T] [O] sur les procès-verbaux du 30 septembre 2020 de dissolution et de clôture des opérations de liquidation ;

– prononcer la nullité des procès-verbaux du 30 septembre 2020 à l’égard de M. [T] [O] ;

– dénué toute portée aux procès-verbaux du 30 septembre 2020 à l’égard de M. [T] [O] ;

– constater l’absence de faute imputable à M. [T] [O] et l’absence de connaissance de quelconques obligations pesant sur lui consécutivement aux procès-verbaux frauduleux produits ;

– constater l’absence de connaissance par le liquidateur amiable de la créance de la société CM CIC Leasing Solutions à la date de clôture des opérations de liquidation de la société [X] Digital System;

– constater l’absence de caractère certain, liquide et exigible ou de titre exécutoire concernant la créance de la société CM CIC Leasing Solutions à la date de clôture des opérations de liquidation de la société [X] Digital System ;

– constater l’absence de chance de recouvrement de la créance de la société CM CIC Leasing Solutions à l’encontre de la société [X] Digital System en l’absence d’actif ;

– constater le caractère nul du préjudice de la société CM CIC Leasing Solutions en l’absence de chance de recouvrement de sa créance ;

Et en conséquence,

– infirmer la décision du 29 novembre 2024 en ce qu’elle a :

– déclaré la société CM CIC Leasing Solutions recevable et partiellement fondé en ses demandes;

– écarté des débats les conclusions écrites de M. [T] [O] ;

– constaté la faute de M. [T] [O] qui a clôturé prématurément les comptes de la société Udyr Digital System Digital Solutions sans tenir compte de la créance de la société CM-CIC Leasing Solutions ;

– condamné M. [T] [O] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System à payer à la société CM CIC Leasing Solutions la somme de 17 815, 78 euros à titre de dommages et intérêts ;

– condamné M. [T] [O] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System à payer à la société CM CIC Leasing Solutions la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [T] [O] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 89, 67 euros TTC, avec distraction au profit de Me Bosquet, avocat au barreau de Pontoise ;

Rejugeant à nouveau,

– rejeter l’ensemble des demandes de la société CM CIC Leasing Solutions formées à l’encontre de M. [T] [O] ;

– condamner in solidum la société CM CIC Leasing Solutions et M. [X] à verser la somme de 3 600 euros à M. [T] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum la société CM CIC Leasing Solutions et M. [X] aux entiers dépens de la présente instance.

Par dernières conclusions du 20 avril 2026, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour de :

– déclarer la société CM-CIC Leasing Solutions recevable et bien fondée en ses demandes ;

A titre principal,

– confirmer la décision du 29 novembre 2024 ;

– juger la faute du liquidateur amiable qui a clôturé prématurément les comptes de la société [X] Digital System sans tenir compte de la créance de la société CM CIC Leasing Solutions ;

– condamner M. [M] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System à payer à la société CM CIC Leasing Solutions la somme de 18 542, 68 euros à titre de dommages-intérêts ;

A titre subsidiaire,

– compte tenu du changement de liquidateur amiable par actes déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris le 13 mai 2022 et dans le cas où la cour considérait que M. [T] [O] n’avait pas été désigné comme liquidateur amiable ;

– constater la faute du liquidateur amiable qui a clôturé prématurément les comptes de la société [X] Digital System sans tenir compte de la créance de la société CM CIC Leasing Solutions ;

– condamner M. [X] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [X] Digital System à payer à la société CM CIC Leasing Solutions la somme de 18 542, 68 euros à titre de dommages-intérêts ;

En tout état de cause,

– débouter M. [M] de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la partie succombante à payer à la société CM CIC Leasing Solutions une somme de 2 000, 00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux entiers dépens.

La déclaration d’appel a été signifiée à M. [X] le 19 mai 2025 par remise au domicile. Les premières conclusions de l’appelant ont été signifiées le 16 juin 2025 selon cette modalité. Celui-ci n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si en appel, l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, la cour ne faisant droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien-fondées.

Ainsi, pour statuer sur l’appel lorsque l’intimé est défaillant ou n’a pas conclu, la cour doit examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

M. [M] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a écarté ses conclusions. Il ne développe aucun moyen à l’appui de cette prétention. En application de l’article 954 du code de procédure civile, le jugement ne peut qu’être confirmé de ce chef.

Sur le principe de l’action dirigée contre M. [M]

Après avoir constaté que M. [T] [O] avait été nommé liquidateur de la société [X] Digital Services par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020, qu’il avait signé le procès-verbal avec l’associé unique, le tribunal a considéré que l’acte déposé le 13 mai 2022 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris dans lequel M. [X] a été désigné liquidateur en remplacement de M. [T] [O] est non avenu puisque les opérations de liquidation ont été clôturées définitivement dès le 30 septembre 2022 malgré un nouvel extrait K bis du 18 décembre 2022 mentionnant ce changement. Il a retenu que M. [T] [O] a commis une faute en clôturant prématurément les comptes sans tenir compte de la créance de la société CIC Leasing Solutions.

L’appelant nie être l’auteur des signatures apposées sur le procès-verbal de dissolution anticipée et sur le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation. Il fait valoir qu’il a déposé plainte pour usurpation d’identité, pour faux et usage de faux et s’étonne que le greffe du tribunal de commerce de Paris ait reçu ces procès-verbaux sans justificatif d’identité ou sans vérification de signature.

Il soutient que sa désignation par un acte revêtu d’une fausse signature ne peut être créateur d’obligations à son égard ; qu’un tel acte est nul, faute de consentement. Il ajoute que l’usurpation de son identité a été probablement commise par le président et associé unique de la société [X] Digital System, qui est le seul à tirer profit de cette situation.

Il fait observer que la société Financia, aux droits de laquelle vient la société CM CIC Leasing Solutions, n’a rien réclamé à ce dernier ; qu’elle a attendu seize échéances impayées pour entreprendre en novembre 2021 des démarches de recouvrement alors que le contrat a été régularisé en juin 2020 ; qu’il ne peut lui être reproché une négligence alors que le CM CIC Leasing Solutions n’a jamais pris attache avec M. [X].

Il souligne que ce n’est qu’à la suite du procès-verbal rectificatif déposé au greffe du tribunal de commerce le 13 mai 2022 et signé par M. [X], associé et dirigeant de la société [X] Digital System, que la société CM CIC Leasing Solutions a attrait en justice ce dernier.

A titre subsidiaire, il soutient qu’aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que son identité a été usurpée ; qu’il ignorait nécessairement les fonctions et responsabilités que l’intimée lui impute.

L’intimée fait valoir qu’elle n’a pas qualité pour apprécier si le procès-verbal de l’assemblée générale de la société [X] Digital System est un faux ; que s’agissant d’un document déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris, elle n’a pas eu d’autre choix que d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de la personne désignée comme liquidateur amiable ; qu’à la suite du nouveau procès-verbal désignant M. [X] comme liquidateur amiable, elle a en outre engagé une action à titre subsidiaire l’encontre de M. [X].

Elle fait observer qu’à la suite de son assignation contre M. [M], un procès-verbal vieux de deux ans a été publié le 13 mai 2022 exonérant ce dernier de toute responsabilité comme liquidateur amiable. Elle explique qu’en l’absence de publication du procès-verbal modificatif au jour de la résiliation du contrat et au jour de l’introduction de l’instance la qualité de liquidateur est lui opposable.

Elle ajoute que les opérations de clôture et de liquidation ayant été effectuées en 2020, aucune publication ou mise à jour a pu intervenir postérieurement de sorte que le procès-verbal rectificatif est ’non avenu’, comme l’a justement retenu le premier juge. Elle ajoute qu’informé de cette situation depuis 2022, M. [T] [O] n’a pris aucune mesure avant le 26 mars 2025, soit après le jugement entrepris ; qu’aucun élément probant n’est apporté sur l’usurpation alléguée.

Réponse de la cour

Sur les effets de la publicité de la désignation de M. [M] comme liquidateur amiable

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil, « la nomination et la révocation [du liquidateur] ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée. »

L’article L. 237-3 de ce code dispose :

L’acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

L’article R. 237-2 du code de commerce prévoit :

L’acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai d’un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

Il résulte de l’extrait K bis à jour au 22 novembre 2021 (pièce 11, CIC) que la dissolution de la société [X] Digital System a été publiée dans le numéro du 5 novembre 2020 du support habilité à recevoir des annonces légales L’itinérant. Cette publicité a été faite dans le délai d’un mois à compter de la désignation du liquidateur, conformément à l’article R. 237-2 du code de commerce. Il n’est pas contesté que la dissolution comportait la désignation du liquidateur.

Elle est donc devenue opposable à l’intimée au jour de sa publication, en application de l’article 1844-8, alinéa 2, précité. De là il suit que la société CIC Leasing Solutions pouvait se prévaloir de cette désignation pour engager une action en responsabilité.

Comme l’a justement retenu le premier juge, l’appelant ne saurait se prévaloir à l’encontre de la société CIC Leasing Solutions du procès-verbal « rectificatif » du 30 septembre 2020 actant son remplacement par M. [X] dès lors que ce procès-verbal n’a été déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés que le 13 mai 2022, soit près de deux ans après la désignation de M. [X], bien au-delà du délai d’un mois prévu par l’article R. 123-105 du code de commerce et en tout cas, après la clôture des opérations de liquidation.

De surcroît, l’annonce publiée dans le journal L’Itinérant n’étant pas versée aux débats, il est impossible de déterminer si la désignation de M. [X] a été publiée dans le délai d’un mois prévu par l’article R. 237-2, ce qui est peu probable compte tenu dépôt tardif du procès-verbal « rectificatif ».

Si au regard de ces dispositions, la société CIC Leasing Solutions était en droit de considérer que M. [M] était liquidateur amiable de la société [X] Digital Service, il y a toutefois lieu d’examiner son moyen selon lequel, en réalité, il ne l’a jamais été, son nom ayant été usurpé et sa signature imitée.

Sur la contestation des signatures des procès-verbaux de l’assemblée générales extraordinaire

L’article 287 du code de procédure civile dispose :

Si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

L’article 288 de ce code prévoit :

Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture.

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l’une des parties, qu’ils aient été émis ou non à l’occasion de l’acte litigieux.

En l’espèce, M. [T] [O] verse aux débats :

– les statuts de la société [X] Digital ;

– un procès-verbal du 9 décembre 2020 de dépôt d’actes au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris relatif à un procès-verbal du 30 septembre 2020 (9 heures) de l’assemblée générale extraordinaires la société [X] Digital Service décidant sa dissolution anticipée volontaire, sa liquidation amiable et la nomination de M. [M] en qualité de liquidateur ;

– un procès-verbal du 9 décembre 2020 de dépôt d’actes du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris relatif au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 actant la clôture des opérations de liquidation de la société [X] Digital System ;

– un procès-verbal de dépôt d’actes du 13 mai 2022 du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris relatif à un procès-verbal de l’assemblée générale du 30 septembre 2020 (9h) actant la dissolution anticipée et la liquidation amiable de la SASU [X] Digital System ainsi que la désignation de M. [S] [X] en qualité de liquidateur amiable en remplacement de M. [M] ;

– une copie de carte nationale d’identité de M. [Z] [M] délivrée le 6 avril 2018 ;

– les statuts de la société Fire Security.

M. [M] nie avoir signé les procès-verbaux de l’assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 décidant de la dissolution de la société, de sa désignation comme liquidateur amiable et de la clôture des opérations de liquidation de la société [X] Digital Services.

Bien que l’on puisse s’étonner du dépôt au registre du commerce et des sociétés d’un troisième procès-verbal également daté du 30 septembre 2020 près de deux ans après sa date, il convient, en l’état de la contestation de M. [M], en application des dispositions précitées, de procéder à la comparaison des signatures apposées sur les procès-verbaux du 30 septembre 2020 et sur la carte nationale d’identité de M. [M].

Outre sa carte d’identité, l’appelant produit à titre d’éléments de comparaison les statuts de la société Fire Security qui comportent sa signature.

Les signatures contestées sur les deux procès-verbaux sont assez semblables bien que celle apposée sur le procès-verbal actant la désignation de M. [M] soit plus schématique que celle figurant sur le second procès-verbal.

En revanche, ces signatures sont différentes de celle apposée sur la carte nationale d’identité de l’appelant et sur les statuts de la société Fire Security.

En effet, les signatures non contestées de M. [X] ont une structure beaucoup plus complexe que celles qui lui sont attribuées. A cet égard, la cour relève qu’à la différence des signatures contestées, elles comportent deux traits qui se croisent à la perpendiculaire et une boucle à l’intérieure de laquelle se trouvent des lettres, la boucle étant coupée au tiers par la ligne verticale de la signature.

La cour relève en outre que les écritures des mentions manuscrites « certifié conforme par le liquidateur », apposées sous les signatures des trois procès-verbaux du 30 septembre 2020 sont très similaires ce qui laissent supposer qu’elles ont été rédigées par la même personne qui ne peut être l’appelant.

Au regard de ces éléments d’appréciation, la cour retient que M. [M] n’est pas l’auteur de ces signatures.

Sur la responsabilité de M. [M]

Si la société CIC Leasing Solution pouvait se prévaloir de la désignation de M. [M], comme liquidateur amiable de la société [X] Digital Services, c’est à bon droit que ce dernier soutient qu’aucune faute ne peut lui être imputée dès lors qu’il n’a pas consenti à être désigné comme liquidateur et qu’il n’a pas signé le procès-verbal de l’assemblée générale le nommant comme liquidateur. Aucune obligation ne peut être déduite à la charge du prétendu liquidateur, d’un acte revêtu de la fausse signature de ce dernier.

La demande indemnitaire à l’encontre de M. [M] sera, par voie d’infirmation, rejetée.

Sur la responsabilité de M. [X]

Subsidiairement, la société CIC Leasing Solutions sollicite la condamnation de M. [X] en qualité de liquidateur amiable à lui payer la somme de 18 542,68 euros à titre de dommages-intérêts.

Il ressort de la pièce 5 de l’appelant que selon un procès-verbal du 30 septembre 2020, l’assemblée générale extraordinaire de la société [X] Digital Services a nommé M. [S] [X] président et associé unique de la société [X] Digital Services liquidateur de cette société en remplacement de M. [M].

Il est constant que ce procès-verbal a fait l’objet d’un dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés le 13 mai 2022, soit près de deux après l’assemblée générale extraordinaire.

S’il n’est pas établi que cette décision ait été publiée selon les modalités de l’article R. 237-2 du code de commerce, rien n’interdit à l’intimée de s’en prévaloir.

Sur la faute

L’article L. 237-12 du code de commerce dispose :

Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254.

La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision. (Com., 14 avril 2021 n°19 15’077′; Com., 15 février 2023 n° 21 21’294).

En l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société (Com., 14 avril 2021 n° 19 15’077′; Com., 15 février 2023 n°21 21’294). La liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision (Com., 26 juin 2007, n° 05-20.569, publié).

Le liquidateur engage sa responsabilité s’il omet d’inclure dans les comptes de liquidation une créance sur la société dont il avait pourtant connaissance, clôturant prématurément les opérations de liquidation à l’égard des créanciers (Com., 20 nov. 2007, n° 06-19.286).

Il doit déterminer le passif de la société’; il engage ainsi sa responsabilité à l’égard d’un créancier s’il omet le paiement de sa créance dès lors que cette omission procède d’une négligence de sa part ou s’il omet de provisionner une dette incontestablement due.

Il est constant que la société [X] Digital System, représentée par M. [X], a conclu un contrat de location d’un copieur Xerox le 12 juin 2020 avec la société Financia moyennant le paiement de 63 loyers mensuels de 246,96 euros HT ; que ce contrat a été cédé par la société Financier à la société CIC Leasing Solutions suivant facture du 26 août 2020.

La société CIC Leasing Solutions verse aux débats :

Le contrat de location précité ;

Le procès-verbal de réception daté du 28 juillet 2020 ;

Une lettre recommandée datée du 11 décembre 2020 adressée à la société [X] Digital System la mettant en demeure de lui payer la somme de 2 165,64 euros au titre de loyers échus impayés, soit selon le décompte joint à la lettre, les loyers de septembre à décembre 2020 ;

Une lettre de résiliation datée du 26 novembre 2021 adressée à la société [X] Digital System sollicitant les sommes de 5 055,95 euros au titre de l’arriéré de loyer en principal, frais et pénalités et de 13 494 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité ; soit la somme globale de 18 550,68 euros.

Au jour de sa désignation comme liquidateur et compte tenu de ses précédentes fonctions de dirigeant de la société [X] Digital Services, M. [X] ne pouvait pas ignorer que des loyers n’avaient pas été payés et que la dissolution de la société empêcherait la société de poursuivre le paiement de ses loyers jusqu’au terme normal du contrat de sorte et que le bailleur serait en droit, en application des stipulations de l’article 14 du contrat, de demander outre le paiement des loyers impayés, une indemnité de résiliation. Il n’ignorait pas la créance de la société CIC Leasing Solutions.

M. [X] devait donc s’assurer de l’apurement du passif né de la dissolution de la société, ou le cas échéant, en cas d’insuffisance d’actif, différer les opérations de liquidation pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Au regard des pièces versées aux débats, l’intimée justifie d’une créance de 18 542,68 euros se décomposant en loyers impayés (5 000,95 euros), en pénalités contractuelles (40 euros), en loyers à échoir (47 loyers à échoir en application de l’article 14-4 du contrat soit 12 267,94 euros) ; une pénalité de 10 % sur les loyers à échoir (1 226,79 euros).

Faute d’avoir provisionné la créance de l’intimée dans les comptes de la liquidation ou le cas échéant, d’avoir sollicité l’ouverture d’une procédure collective, M. [X] a commis une faute engageant sa responsabilité personnelle.

Sur le préjudice

Le préjudice résultant de la faute du liquidateur amiable qui a omis une créance lors des opérations de liquidation est constitué par la perte de chance, pour le tiers, de voir sa créance désintéressée. (Com., 10 février 2021 n° 18 26’716). Le préjudice de perte de chance ne peut pas correspondre à un préjudice entier (par exemple, Com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537, publié).

Il appartient à l’intimée d’apporter la preuve que la perte de chance est réelle et sérieuse et si une perte de chance même faible est indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable et avoir un minimum de consistance. La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Il a été démontré ci-dessus que l’intimée justifiait d’une créance d’un montant global de 18 542,68 euros qui constitue l’assiette de la perte de chance.

Il ressort du procès-verbal du 30 septembre 2020 de clôture de la liquidation que les comptes définitifs de la société Uyer Digital Services présentent un solde nul (pièce 3 appelant). Il s’ensuit qu’à la suite des opérations de liquidation, aucun boni de liquidation n’a été dégagé.

De là, il suit que la perte de chance de la société CIC Leasing Solutions de n’avoir pas pu obtenir le paiement de sa créance doit être évaluée à 10%. M. [X] sera condamné à la somme de 1 854,27 euros.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de rejeter les demander fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant par défaut,

Infirme le jugement, sauf en ce qu’il a écarté les conclusions de M. [M] ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Rejette la demande de dommages-intérêts à l’encontre de M. [M] ;

Condamne M. [X] à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 1 854,27 euros ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Rejette les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT