20/10/2026

ARRÊT N°2026/291

N° RG 25/03559 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHHB

IMM CG

Décision déférée du 06 Octobre 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 25/00060)

Madame [V]

[Q] [S] [I] [E] [R] [Z] [J] épouse [D]

[T] [O] [A] [D]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTS

Madame [Q] [S] [I] [E] [R] [Z] [J] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [T] [O] [A] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Paul TROUETTE de la SELARL TCS AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES pris en son établissement secondaire

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte du 3 avril 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (ci-après CRCAM) a octroyé à Madame [Q] [D] et Monsieur [T] [D] un prêt immobilier pour financer l’acquisition d’un bien immobilier d’un montant de 162.000,00 € aux conditions suivantes :

– Durée du prêt : 300 mois

– Périodicité mensuelle

– Taux de 2,8000 %

– Remboursable conformément aux échéances suivantes :

du 10 mai 2015 : 899,04 €

du 10 juin 2015 au 10 décembre 2015 : 886,44 €

du 10 janvier 2016 au 10 avril 2040 : 750,01 €

Le prêt a fait l’objet de réaménagements et depuis le 10 juin 2022 le montant des échéances est égal à 773,82 euros et la durée du prêt a été allongée jusqu’au 10 avril 2043.

Les époux [D] ont sollicité auprès de la CRCAM une suspension des échéances du prêt, en vain.

Par acte du 11 juillet 2025, les époux [D] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d’entendre ordonner la suspension de l’exécution du remboursement des échéances de leur prêt pendant un délai de 24 mois, juger que pendant ce délai les sommes dues cesseront de produire intérêt, reporter les termes du prêt d’une durée égale à celle de la suspension accordée et juger qu’il n’y a pas lieu à déclaration ni à inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers.

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– débouté [T] [D] et [Q] [J] épouse [D] de toutes leurs demandes

– condamné [T] [D] et [Q] [J] épouse [D] aux dépens.

Le JCP a relevé que M.[T] [D] ne justifiait pas avoir perdu son emploi et que Madame [D] y avait mis fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Il a retenu que rien ne permettait de déterminer dans quelles proportions leurs revenus avaient diminué.

Par déclaration au greffe en date du 30 octobre 2025, les époux [D] ont relevé appel de l’ordonnance.

L’affaire était enrôlée sous le numéro RG 25/3559.

Par soit-transmis du 15 décembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état informait l’appelant que l’appel devait être formé par déclaration RPVA et que la représentation était obligatoire et l’invitait en conséquent à régulariser son appel.

Par déclaration d’appel du 17 décembre 2025, Mme [Q] [D] et M. [T] [D] ont relevé appel de l’ordonnance en ce qu’elle a :

– Débouté Monsieur [T] [D] et Madame [Q] [J] épouse [D] de toutes leurs demandes, à savoir :

– ordonner la suspension de l’exécution des obligations de Madame [Q] [J] épouse [D] et Monsieur [T] [D], pendant un délai de 24 mois à compter de la présente décision, relativement au contrat de prêt suivant souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées :

contrat de crédit : prêt habitat

numéro de prêt 00000256915

montant du prêt : 162.000,00 €

– juger que pendant le délai de grâce accordé les sommes dues cesseront de produire intérêt

– juger que les termes des prêts ci-dessus référencés seront reportés d’une durée égale à celle de la suspension accordée

-juger qu’il n’y a pas lieu à déclaration ni à inscription au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP)

– dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

– laisser les dépens à la charge de Madame [Q] [J] épouse [D] et Monsieur [T] [D]

– Condamné Monsieur [T] [D] et Madame [Q] [J] épouse [D] aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/4039.

Par avis du 22 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

Par ordonnance du 22 janvier 2026, le magistrat délégué a ordonné la jonction des procédures et dit que ces instances seraient désormais appelées sous le seul numéro 25/3559.

La clôture est intervenue le 25 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions de l’appelant notifiées par RPVA le 21 novembre 2025 et le 13 janvier 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de Mme [Q] [D] et M. [T] [D] demandant, au visa des articles 834 du code de procédure civile ; L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de:

– Infirmer l’ordonnance du 6 octobre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu’elle a débouté Monsieur [T] [D] et Madame [Q] [J] épouse [D] de toutes leurs demandes,

Statuant à nouveau :

– Ordonner la suspension de l’exécution des obligations de Madame [Q] [J] épouse [D] et Monsieur [T] [D], pendant un délai de 24 mois à compter de la présente décision, relativement au contrat de prêt suivant souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées :

contrat de credit : prêt habitat

numero de prêt 00000256915

montant du prêt : 162.000,00 €

– Juger que pendant le délai de grâce accordé les sommes dues cesseront de produire intérêt

– Juger que les termes des prêts ci-dessus référencés seront reportés d’une durée égale à celle de la suspension accordée

– Juger qu’il n’y a pas lieu à déclaration ni à inscription au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP)

– Juger n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

– Laisser les dépens à la charge de Madame [Q] [J] épouse [D] et Monsieur [T] [D]

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrenées à laquelle la déclaration d’appel, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai et les conclusions d’appelant ont été signifiées à personne morale par actes séparés des 18 et 27 janvier 2026, n’a pas constitué avocat.

Motifs

L’article L 314-20 du code de la consommation dispose que ’l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension’.

Les dispositions de ce texte permettent au consommateur qui se trouve dans une situation financière dégradée par rapport à celle qui était la sienne lors de la souscription d’un crédit immobilier ou à la consommation, de ne pas avoir à régler les mensualités pendant une durée limitée, dans l’attente d’une amélioration de leur situation.

En l’espèce, M.et Madame [D] démontrent par la production de leurs avis d’imposition 2015 qu’à la date à laquelle ils se sont engagés dans le cadre du contrat de prêt qui les lient à la CRCAM, ils disposaient d’un revenu mensuel de 2671 €.

Ils justifient également de l’évolution de leur situation puisque Madame [D] est désormais sans emploi et bénéficiaire de l’ARE pour 684 € par mois et que M.[D] bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH) depuis le 26 septembre 2025, sans toutefois avoir droit à une allocation adulte handicapé. Leur avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 mentionne un revenu imposable de 12.940 € soit 1078 € mensuels. Dans leurs conclusions signifiées le 21 novembre 2025, les époux [D] indiquent toutefois percevoir un revenu de 1268, 96 €.

Ils démontrent par conséquent que leur situation s’est significativement détériorée à compter de l’année 2024.

Monsieur et Madame [D] justifient par la production d’un courrier de la banque en date du 11 juin 2025 de ce que le prêteur a sollicité le règlement de la somme de 1461, 05 € mais ne précisent pas si cette somme a été réglée et si les échéances du prêt sont honorées à ce jour. Ils ne sollicitent pas que la suspension soit ordonnée de façon rétroactive. Ils indiquent seulement qu’en cas de vente du bien immobilier avant l’expiration du délai sollicité, ils procéderont au remboursement immédiat des sommes dues, ce dont il y a lieu de déduire qu’ils envisagent la vente de ce bien même s’ils n’en justifient pas.

Les éléments versés aux débats étant désormais anciens de plus d’un an compte tenu de la durée de la procédure, la situation actuelle des débiteurs n’est pas connue. Il convient en conséquence de limiter la durée de la suspension à 12 mois.

M. et Madame [D] sollicitent également qu’il soit jugé qu’il n’y aura pas lieu à inscription au fichier des incidents de paiement mais le défaut de règlement d’une échéance dont le report a été ordonné ne constitue pas un incident susceptible d’inscription. La demande est donc sans objet.

Les dépens sont à la charge de M.et Madame [D].

Par ces motifs

Infirme l’ordonnance déférée,

Ordonne la suspension de l’exécution des obligations de Madame [Q] [J] épouse [D] et Monsieur [T] [D], pendant un délai de 12 mois à compter de la présente décision, relativement au contrat de prêt habitat 00000256915 souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées,

Dit que les échéances suspendues ne produiront pas intérêt,

Dit que le terme du prêt sera reporté d’une durée égale à celle de la suspension accordée,

Déboute M.et Madame [D] de leurs plus amples demandes,

Condamne M.et Madame [D] aux dépens d’appel.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

.