TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00187 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DGE

Copie exécutoire le 20/10/2026

à

Me Marion BOUTET

Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD

Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS

Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS

Me Sophie OUVRANS

Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT

entre :

S.A. QBE EUROPE SA/NV
ayant son siège social
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Emmanuel PERREAU, Avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BOUTETT subsitué par TROUILLARD, Avocat au barreau de LORIENT

Demanderesse

et :

S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de M. [S] [E]
[Adresse 13]
[Localité 2]

représentée par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.S. AES ENVIRONNEMENT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, non représentée

S.A. MMA IARD es qualité d’assureur des sociétés CBI AVENIR et
CBI CONSTRUCTIONS BATIMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me HERLEDAN, Avocat au barreau de LORIENT

S.A. AXA FRANCE IARD pris en sa qualité d’assureur de la société AES ENVIRONNEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT

Monsieur [N] [B]
[Adresse 7]
[Localité 6]

non comparant, non représenté

S.A.S. CBI L’AVENIR
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substitué par Me GUENNEC Tiphaine, Avocat au barreau de LORIENT

S.A.S. CBI CONSTRUCTIONS BATIMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substitué par Me GUENNEC Tiphaine, Avocat au barreau de LORIENT

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur des sociétés CBI AVENIR et CBI CONSTRUCTIONS BATIMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 5]
[Localité 9]

représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT substitué par Me HERLEDAN, Avocat au barreau de LORIENT

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, ès qualité d’assureur de la société [B] [N]
[Adresse 11]
[Localité 10]

représentée par Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [E] [S]
[Adresse 12]
[Localité 11]

représenté par Maître Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER

Défendeurs

JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 22 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 20 octobre 2026

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Septembre 2026

DÉCISION : Réputée contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

Suivant acte sous seing-privé en date du 10 juillet 2020, Madame [Y] [A] a confié à la société MAISONS CBI des travaux de construction de sa maison d’habitation à [Localité 12] (56).

La compagnie QBE en est l’assureur dommages-ouvrages.

L’opération de construction a été réceptionnée le 06 avril 2022 avec réserves.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 09 mai 2025, Madame [Y] [A] a assigné la société MAISONS CBI et la société QBE es qualité d’assureur dommages-ouvrages devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/196).

Suivant ordonnance du 14 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [C] [V].

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 04, 05, 06, 07 , 20 mai 2026, la société QBE EUROPE a assigné Messieurs [E] [S], [B] [N] et des sociétés CBI L’AVENIR, SAS CBI, AES ENVIRONNEMENT, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, AXA France IARD, ERGO France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

La société QBE EUROPE demande au juge des référés de :

– Déclarer recevable la société QBE EUROPE en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de Messieurs [E] [S], [B] [N] et des sociétés CBI L’AVENIR, SAS CBI, AES ENVIRONNEMENT, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, AXA France IARD, ERGO France ;
– Rendre communes et opposables à Messieurs [E] [S], [B] [N] et aux sociétés CBI L’AVENIR, SAS CBI, AES ENVIRONNEMENT, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, AXA France IARD, ERGO France, l’ordonnance de référé rendue le 14 octobre 2025 par laquelle a été ordonnée l’expertise judiciaire sous l’égide de Monsieur [C] [V] ;
– Dire que les opérations se dérouleront à leur contradictoire ;
– Condamner Messieurs [E] [S], [B] [N] et les sociétés CBI L’AVENIR, SAS CBI, AES ENVIRONNEMENT à communiquer sous astreinte de 50€ par jour leurs polices d’assurance souscrites à compter du 31 décembre 2022 jusqu’à ce jour.
– Réserver les dépens.

Elle expose qu’à l’occasion du premier accédit, les désordres ont été listés par l’Expert judiciaire le rapport amiable établi par le cabinet ARTHEX et sont susceptibles d’être en lien avec les travaux réalisés par les constructeurs appelés à la cause.

Elle précise que Monsieur [C] [V], Expert Judiciaire, a émis un avis favorable à ces mises en cause par le biais de son mail du 3 février 2026.

***

La société CBI L’AVENIR et la SAS CBI demandent au juge des référés de :

– Donner acte de ce que les sociétés CBI L’AVENIR et CONSTRUCTIONS BATIMENTS
IMMOBILIERS (CBI) participeront aux opérations d’expertise sous les protestations et réserves d’usage et sans reconnaissance d’aucune responsabilité ;
– Rejeter la demande de communication de pièces sous astreinte formée par sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES car elles produisent à la présente instance les attestations d’assurance demandées.
– Réserver les dépens.

***

Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs des sociétés CBI et CBI L’AVENIR demandent au juge des référés de :

– Décerner acte à MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage qu’elles soient de droit, de fait, de responsabilité ou de garantie.
– Déclarer les opérations d’expertise confiées à monsieur [V] par ordonnance du 14 octobre 2025 communes et opposables, à
– La SAS CBI L’AVENIR
– La SAS CBI CONSTRUCTIONS BATIMENTS IMMOBILIERS
– MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la SAS CBI
L’AVENIR d’une part et SAS CBI CONSTRUCTIONS BATIMENTS IMMOBILIERS
– Monsieur [E] [S]
– La SA MAAF ASSURANCES assureur de monsieur [S]
– La SAS AES ENVIRONNEMENT
– AXA France IARD assureur de la SAS AES ENVIRONNEMENT
– Monsieur [N] [B]
– La société ERGO assureur de Monsieur [B]
– Condamner la société CBI L’AVENIR à communiquer sa ou ses attestations d’assurance en responsabilité décennale et professionnelle valables à partir du 1er février 2026 sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir.
– Condamner la SAS CBI CONSTRUCTIONS BATIMENTS IMMOBILIERS à communiquer sa ou ses attestations d’assurance en responsabilité décennale et professionnelle valables à partir du 1er janvier 2026 sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir.
– Réserver les dépens.

Au soutien de leurs prétentions elles exposent que le contrat d’assurance a été résilié avant la mise en cause de la compagnie ERGO, dès lors, que les garanties facultatives du contrat des MMA mobilisables en base réclamation n’ont pas vocation à être mobilisées.

Elle indique que la société CBI a partiellement répondu à sa demande de communication de pièces puisqu’elle a produit ses attestations d’assurances pour les périodes du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 et du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025, mais que d’autres assignations sont intervenues en mai 2026 donc que la défenderesse doit produire son attestation d’assurance 2026.

***

Monsieur [S] et la société MAAF ASSURANCES ne s’opposent pas aux demandes mais formulent toutes protestations et réserves d’usage.

***

AXA France IARD pris en sa qualité d’assureur de la société AES ENVIRONNEMENT ne s’oppose pas aux demandes mais formule toutes protestations et réserves d’usage.

***

La société ERGO France ès qualité d’assureur de la société [B] [N] ne s’oppose pas aux demandes mais formule toutes protestations et réserves d’usage.

***

Les sociétés AES ENVIRONNEMENT et [B] [N] , bien que régulièrement assignée, n’ont pas constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Dans une note aux parties, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de la société [B], [S], AES, CBI L’AVENIR et leurs assureurs respectifs.

Sont par ailleurs versés aux débats le marché de travaux de la société CBI l’AVENIR pour les lots gros œuvre, couverture et menuiseries intérieures ainsi que son attestation d’assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, le marché de travaux de la SAS CBI CONSTRUCTION pour le lot menuiseries extérieures et son attestation d’assurance auprès des sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, le marché de travaux de Monsieur [E] [S] pour les lots plomberie et électricité et son attestation d’assurance auprès de la MAAF, le marché de AES pour le lot chauffage aérothermie et son attestation d’assurance auprès de la société AXA, et le marché de la société [B] pour le lot isolation ainsi que son attestation d’assurance auprès de la société ERGO.

La demande de la société QBE EUROPE tendant à voir déclarer communes et opposables aux défendeurs les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.

Il sera ordonné aux sociétés CBI et CBI L’AVENIR de produire les références de leurs attestations d’assurance responsabilité professionnelle dite garantie décennale sans qu’il ne soit nécessaire d’assortir cette condamnation d’une quelconque astreinte.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS communes et opposables à Messieurs [E] [S], [B] [N] et aux sociétés CBI L’AVENIR, SAS CBI, AES ENVIRONNEMENT, MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD, MAAF ASSURANCES, AXA France IARD, ERGO France les opérations d’expertise ordonnées le 14 octobre 2025 et confiées à Monsieur [C] [V].

ORDONNONS aux sociétés CBI et CBI L’AVENIR de produire les références de leurs assurances responsabilité professionnelle dite garantie décennale.

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance  à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par  le greffier et le juge .