N° RG 25/04062 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3E

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
10 rue du Tribunal – CS 70097
67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04062 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3E

Minute n°

copie le 20 octobre 2026 à :

– Me Marc SCHRENKENBERG,
– Me Bassirou KEBE,
– Me Anoja RAJAT,
– NEW BFORBIZ
– FHBX

pièces retournées le 20 octobre 2026

Me Bassirou KEBE
Me Anoja RAJAT
Me Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :
Monsieur [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant et par, Me Bassirou KEBE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, sibstitués par Me Micky Rafael ROCHA NIVAR, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIES REQUISES :

S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG,

S.E.L.A.R.L. MJC2A prise en la personne de Me [R] [J] es qualité de liqu jud de la SAS NEW BFORBIZ
exploitant sous l’enseigne BFORBIZ
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante

S.A.S. NEW BFORBIZ
redressement judiciaire
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante

S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Me [D] [G] es qualité d’administrateur de la SAS NEW BFORBIZ
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge
Maxime BRUMM,, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge et par Maxime BRUMM, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 7 avril 2023, Monsieur [S] [I], exerçant la profession de naturopathe, a signé avec la SAS NEW BFORBIZ un document intitulé « bon de commande contrat n°023886 » portant sur le référencement et l’hébergement d’un site internet (offre START), moyennant 48 loyers mensuels de 169 euros HT. À la même date, il a signé avec la SAS GRENKE LOCATION un contrat de location portant sur cette même offre et aux mêmes conditions de durée et de montant.

Par courrier recommandé en date du 19 mars 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation du contrat de location.

Par assignation du 20 mars 2025, le demandeur a fait citer la SAS GRENKE LOCATION, la SAS NEW BFORBIZ, la SELARL FHBX ès qualités d’administrateur et en date du 22 septembre 2025 la SELARL MJC2A ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS NEW BFORBIZ devant le tribunal de proximité de Schiltigheim. Le demandeur reproche à la SAS NEW BFORBIZ de ne pas avoir exécuté la prestation convenue.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2025, le juge a prononcé la jonction des deux procédures et a constaté le désistement de la SELARL MJC2A.

L’affaire, appelée à l’audience du 9 septembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 15 septembre 2026, et aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [S] [I] demande au tribunal de :
• à titre principal, prononcer l’annulation des contrats litigieux, débouter les défendeurs et condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui restituer 978,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts ;
• à titre subsidiaire, prononcer la résolution des contrats avec effet rétroactif à la date de leur conclusion, avec les mêmes demandes de restitution et d’intérêts ;
• à titre plus subsidiaire, prononcer la caducité des contrats en raison de leur interdépendance, avec restitution de la même somme et intérêts au taux légal ;
• en tout état de cause, si le contrat n’est pas annulé, déclarer abusives les stipulations contractuelles et débouter la SAS GRENKE LOCATION ;
• condamner la SAS GRENKE LOCATION sur le fondement de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;
• ordonner à la SAS GRENKE LOCATION de désactiver le site internet à ses frais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement ;
• condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer 3 234 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris les frais de constat d’huissier.

Au soutien de ses demandes, il invoque notamment la nullité des contrats pour violation du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement (article L. 221-3), au motif qu’ils ont été signés en dehors du siège des deux sociétés, qu’il emploie moins de cinq salariés et que la création d’un site internet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il soutient que le défaut d’information sur le droit de rétractation (articles L. 221-5 et L. 221-9), l’absence d’indication du délai de livraison ou d’exécution (article L. 111-1) et le défaut d’information sur le coût total mensuel (article L. 112-4) sont également causes de nullité. Il argue de ce que la nullité sur le fondement du droit commun est également encourue pour défaut des qualités essentielles du site telles que constatées par huissier. Subsidiairement, il sollicite la résolution pour manquement à l’obligation de délivrance d’un produit complexe et enfin, la caducité des contrats en raison de leur interdépendance.

La SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes et, reconventionnellement, de le condamner à lui payer 9 137,06 euros TTC au titre de la résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 19 mars 2024. Elle sollicite en outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Elle soutient notamment que le contrat n’a pas été signé en la présence physique simultanée d’un de ses représentants, mais après confirmation de la mise en service du site et qu’elle n’a procédé à aucun démarchage. Elle souligne qu’un site internet, vitrine et outil de travail, a un rapport direct avec l’activité principale du demandeur. En outre, il considère que le code de la consommation n’est pas applicable au demandeur. Il argue de ce que l’absence de mention du droit de rétractation n’entraîne pas la nullité mais seulement la prorogation du délai de rétractation, que les délais de livraison figurent à l’article 3.1 des conditions générales, et que le nombre et le montant des loyers sont précisés. Concernant, le site internet, il déclare qu’il est équipé d’une solution de gestion du consentement aux cookies. Il soutient que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une défaillance de la SAS NEW BFORBIZ, aucun contrat ne le liant à celle-ci puisque le bon de commande ne lie que la SAS GRENKE LOCATION à la SAS NEW BFORBIZ. Enfin, il considère que les loyers impayés constituent une créance à son profit.

Ni la SAS NEW BFORBIZ ni la SELARL FHBX ès qualité d’administrateur, n’ont comparu ni n’ont été représenté.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS NEW BFORBIZ et la SELARL FHBX régulièrement citées à personne morale, n’ont pas comparu. Le jugement est rendu en premier ressort et il est réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, il n’est fait droit aux demandes formées contre les parties défaillantes que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur les liens contractuels :

En l’espèce il résulte des pièces versées au dossier que par acte sous seing privé en date du 7 avril 2023, Monsieur [S] [I] a conclu un contrat de service avec la SAS NEW BFORBIZ portant sur la création et le référencement de site internet pour une durée de 489 mois à hauteur de loyers mensuels de 169 euros.

Un second contrat a été conclu avec la SAS GRENKE LOCATION portant sur le même matériel, à la même date et aux mêmes conditions avec Monsieur [S] [I].

Ces deux contrats s’inscrivent donc dans une même opération.

Sur l’application du code de la consommation :

Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions de ce code applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (1re Civ., 31 août 2022, pourvoi n° 21-11.455).

L’article L. 221-1 du même code définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

En l’espèce, le demandeur est un entrepreneur individuel et ainsi n’emploie pas plus de cinq salariés.

Le demandeur a signé les contrats à [Localité 8], lieu où il a son activité d’autoentrepreneur, après avoir été sollicité par la SAS NEW BFORBIZ, de sorte que le contrat a été conclu hors établissement à l’égard des deux sociétés.

La SAS GRENKE LOCATION considère que le site internet entre dans le champ de l’activité principale du demandeur. Toutefois, la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entre pas dans le champ de l’activité professionnelle d’un naturopathe (Civ. 1Ere, 12 septembre 2018, n° 17-17.319 pour un architecte).

Les deux contrats sont donc soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement.

Sur la nullité des contrats :

L’article L. 221-9 du code de la consommation impose au professionnel de remettre au consommateur un exemplaire daté et signé du contrat, comportant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du même code. L’article L. 242-1 du même code prévoit que les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Il résulte de l’examen des contrats produits, que le contrat conclu avec la SAS GRENKE LOCATION dispose, conformément à l’article 12 des conditions générales de location, d’une page spécifique relative à l’information du droit de rétractation et d’un modèle de formulaire de rétractation. Le droit à rétractation est également mentionné au contrat avec la société NEW BFORBIZ à l’article 10 des conditions générales de vente mais aucun formulaire type de rétractation n’y figure.

Sur la livraison dont l’article L. 221-5 du code de la consommation impose la mention de la date à laquelle le bien ou le service est livré ou le délai, le contrat conclu avec la SAS GRENKE LOCATION mentionne une date de livraison au 19 mai 2023. Tel n’est pas le cas du contrat avec la SAS NEW BFORBIZ.

Sur le prix, l’article L 221-5 vise l’article L112-4 qui dispose que dans le cas d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. En l’espèce, le prix mensuel et la durée sont bien affichés en revanche le calcul est fait hors taxes. Toutefois, le contrat conclu avec la SAS NEW BFORBIZ précise le total mensuel TTC.

Dès lors, les contrats ne comportent pas l’ensemble des mentions imposées par le code de la consommation.

Il convient de prononcer la nullité du contrat de prestation conclu le 7 avril 2023 avec la SAS NEW BFORBIZ et du contrat de location conclu le même jour avec la SAS GRENKE LOCATION.

L’annulation emporte la remise des parties en l’état antérieur. Il n’est pas contesté que le demandeur a versé à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 978,16 euros au titre des loyers. La SAS GRENKE LOCATION sera condamnée à lui restituer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 mars 2025. Ces intérêts, dus pour plus d’une année entière à la date du présent jugement, seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

L’annulation des contrats prive de fondement le maintien en ligne du site. Il sera donc ordonné à la SAS GRENKE LOCATION de procéder à la désactivation du site ou de la faire effectuer, à ses frais, sous astreinte.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS GRENKE LOCATION :

La demande en paiement de la somme de 9 137,06 euros est fondée sur la résiliation du contrat de location. Ce contrat étant annulé, la demande est dépourvue de fondement et sera rejetée.

Sur les demandes accessoires :

La demande fondée sur l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution telle que formulée est imprécise. Les frais de l’exécution forcée sont, en vertu de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à la charge du débiteur sauf abus, et les contestations relatives à ces frais relèvent du juge de l’exécution. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur cette demande.

La SAS GRENKE LOCATION, partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier.

Il est équitable de condamner la SAS GRENKE LOCATION à payer au demandeur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de 3 234 euros étant ramenée à de plus justes proportions. La demande de la SAS GRENKE LOCATION sur le même fondement est rejetée.

L’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile) et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat de référencement et d’hébergement de site internet conclu le 7 avril 2023 entre Monsieur [S] [I] et la SAS NEW BFORBIZ, ainsi que du contrat de location conclu le même jour entre Monsieur [S] [I] et la SAS GRENKE LOCATION ;

CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION à restituer à Monsieur [S] [I] la somme de 978,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

REJETTE la demande reconventionnelle en paiement de la somme de 9 137,06 euros formée par la SAS GRENKE LOCATION ;

ORDONNE à la SAS GRENKE LOCATION de procéder, ou de faire procéder, à ses frais, à la désactivation du site internet objet des contrats annulés, et DIT qu’à défaut, passé un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, elle sera tenue d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande fondée sur l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION aux dépens ;

CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION à payer à Monsieur [S] [I] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le juge

N° RG 25/04062 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3E

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL