N° RG 24/08729 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBXP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 24/08729 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBXP

Minute n°

copie exécutoire le 20 octobre 2026 à :
– Me Alexandre DIETRICH
– Me Benjamin BLANC
– M. [J] [Z]

pièces retournées le 20 octobre 2026

Me Benjamin BLANC
Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
20 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUERANTE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°428 616 734
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Clarisse DE BAILLIENCOURT DIT COURCOL, avocat au barreau de STRASBOURG,

PARTIE REQUISE :

Monsieur [I] [R]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VERTUCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [J] [Z]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VERTUCE
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge
Maxime BRUMM,, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026

JUGEMENT :

contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Sophie ROSSIGNOL, Juge et par Maxime BRUMM,, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL VERTUCE a conclu deux contrats avec la SAS Grenke location dont le fournisseur du matériel est la société CONEXYS :

– contrat n° 135-12709 le 25 avril 2018, matériel livré le 27 mars 2018
– contrat n° n°135-16992 le 23 avril 2019, matériel livré le 9 mai 2019

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS Grenke Location a notifié à la SARL VERTUCE deux mises en demeure de payer les sommes de 797,80 euros et 366,69 euros en date du 12 mars 2021.

Suivant lettres recommandées en date du 16 avril 2021, la SAS Grenke Location a notifié à la SARL VERTUCE la résiliation anticipée du contrat et l’a mis en demeure de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que des frais de recouvrement, pour un montant total de 4 611,62 euros et 2 840,64 euros. Les accusés de réception mentionnent que le destinataire est inconnu à l’adresse.

Selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire en date du 29 mai 2020, l’assemblée générale a prononcé la dissolution anticipée de la SARL VERTUCE ainsi que sa mise en liquidation amiable. Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] en sont les liquidateurs amiables.

La société a été radiée en date du 28 février 2022.

Par acte en date du 27 août 2024, la SAS Grenke Location a assigné Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] devant le tribunal de céans aux fins de condamnation in solidum au paiement des sommes dues au titre de deux contrats n°135-16992 et n°135-12709.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois.

Suivant conclusions du 21 mai 2025, reprises oralement à l’audience du 15 septembre 2026, la SAS Grenke Location demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :
– débouter Monsieur [I] [R] de l’ensemble de ses prétentions,

Contrat n°135-16992
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 396,20 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2021,
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2021,
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel,
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 40euros au titre des frais de recouvrement,
– ordonner la capitalisation des intérêts

Contrat n°135-12709
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 1 246,60 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2021,
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 3 312 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêt au taux légal à compter du 16 avril 2021,
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel,
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum à lui payer la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
– ordonner la capitalisation des intérêts

– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] in solidum aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Grenke Location fait valoir, au visa de l’article L. 237-12 du code de commerce, que les liquidateurs amiables procédant à la clôture des opérations de liquidation sans avoir intégralement apuré le passif de la société engagent leur responsabilité vis-à-vis des créanciers. Elle indique que c’est au débiteur d’informer le créancier de la liquidation amiable de la société. Elle soutient, au visa des articles 1103 du Code civil et des conditions générales annexées aux contrats, qu’une indemnité au titre de la non-restitution du matériel par le locataire est due et que celui-ci est tenu de verser également une indemnité de recouvrement. Elle souligne que le fait d’avoir clôturé la liquidation constitue une perte de chance pour la SAS Grenke Location d’obtenir paiement de sa créance. Enfin, elle argue de ce que l’indemnité de résiliation anticipée est due en raison de l’inexécution par le locataire de ses obligations et la réduire viendrait modifier l’économie générale du contrat.

En réplique, et suivant conclusions du 27 janvier 2025, reprises oralement à l’audience, Monsieur [I] [R] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de :
– juger qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la créance de la demanderesse durant les opérations de liquidation,
– débouter la SAS Grenke Location de l’ensemble de ses prétentions,
– à titre subsidiaire, juger que le préjudice de la demanderesse doit s’analyser en une perte de chance dans le recouvrement de sa créance
– en conséquence, réduire le montant de l’indemnisation et condamner Monsieur [J] [Z] à le relever indemne
– à titre infiniment subsidiaire
– constater que l’indemnité de résiliation anticipée est une clause pénale
– réduire l’indemnité de résiliation anticipée à l’euro symbolique
– constater que l’indemnité de non restitution est une clause pénale
– réduire l’indemnité de non restitution à l’euro symbolique
– condamner Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] à régler la créance à hauteur de 50 % chacun
– débouter la demanderesse de sa demande en condamnation à hauteur de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacun des deux contrats
– débouter la demanderesse de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts
– condamner la SAS Grenke Location aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [I] [R] fait valoir au visa des articles L237-2 et L237-12 du code de commerce que la responsabilité personnelle du liquidateur amiable pour avoir procédé à la clôture des opérations de liquidation malgré la subsistance d’une créance non prise en compte ne peut être recherchée que sur la base d’une perte de chance. Il rappelle que le seul gérant, qui a conclu les contrats, est Monsieur [C], Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] n’étant que les associés par le biais d’une personne morale. Il souligne que les recommandés sont revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Eu égard aux indemnités de résiliation anticipée et de non-restitution, il considère qu’elles sont excessives compte-tenu de la situation de la société VERTUCE.

Monsieur [J] [Z] n’a pas comparu à l’audience. Il n’y était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [J] [Z] a été assigné devant le Tribunal de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice délivré à personne.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la responsabilité des liquidateurs amiables :

L’article L. 237-12 du code de commerce dispose que le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est de jurisprudence constante que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision (Com., 9 mai 2001, pourvoi n 98-17.187, Bull. 2001, IV, n 87 ; Com., 9 juin 2004, pourvoi n 00-18.745 Com., 11 octobre 2005, pourvoi n 03-19.161, Bull. 2005, IV, n 209 ; Com., 26 juin 2007, pourvoi n 05-20.569, Bull. 2007, IV, n 180).

La responsabilité personnelle du liquidateur passe par la preuve d’un préjudice découlant directement de sa faute (3e Civ., 19 février 1992, pourvoi n 90-13.809 ; Com., 5 octobre 2004, pourvoi n 01-00.676 ; Com., 6 décembre 2011, pourvoi n 10-25.720).

En l’espèce, les mises en demeure adressées par la SAS Grenke Location au titre des créances issues des contrats n°135-12709 et n°135-16992 sont datées de 2021 et sont toutes revenues avec la mention «destinataire inconnu à l’adresse». Si le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire mentionne l’adresse des deux liquidateurs, l’annonce au BODACC des 8 et 9 août 2020 indique que le siège social de l’entreprise est l’adresse erronée sans citer l’adresse des liquidateurs. Ainsi, la SAS Grenke Location a pu être induite en erreur.

La créance de la SAS Grenke Location repose sur deux contrats, l’un n°135-12709 daté de 2018 et l’autre n°135-16992 daté de 2019 dont les bons de livraison sont versés à la procédure ainsi que les factures.

Or, ces contrats sont antérieurs à l’ouverture de la procédure de liquidation amiable, la dissolution anticipée de la société étant intervenue en 2020. La seule qualité d’associé des liquidateurs amiables ne les dispensait donc pas d’avoir connaissance de cette créance, laquelle pouvait notamment ressortir des pièces comptables et commerciales, vu la relation contractuelle entre la société VERTUCE et la SAS Grenke Location.

Ainsi, les liquidateurs amiables, tenus d’apurer intégralement le passif et de provisionner toute créance dont ils ont connaissance par quelque moyen que ce soit, ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité.

Sur la demande en paiement de la SAS Grenke Location :

Le préjudice causé par l’absence de paiement du créancier peut être réparé soit au seul titre de la perte de chance, pour ce dernier, de voir sa créance désintéressée (Com., 7 décembre 1993, pourvoi n 91-15.605, Bull.1993, IV, n 464 ; Com., 28 novembre 2006, pourvoi n 05-13.355 ; Com, 26 juin 2007, pourvoi n 05-20.569) soit au titre de la réparation intégrale (Com., 20 octobre 2015, pourvoi n 13-17.049). Les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice (Com., 11 octobre 2005, pourvoi n 03-19.161, Bull. 2005, IV, n 209).

En l’espèce, il se dégage des écritures du défendeur que le principe des sommes sollicitées n’est pas contesté, étant contractuellement prévues, seuls les quantum sont considérés comme disproportionnés.

La SAS Grenke Location sollicite les sommes de :

Au titre des arriérés de loyers : 396,20 + 1 246,60 = 1 642,80 euros
De l’ndemnité contractuelle de résiliation : 2 400 + 3 312 = 5 712,00 euros
De l’ndemnité de non-restitution du matériel : 600 + 500 = 1 100,00 euros
Pour une créance totale de : 8 454,80 euros

Le bilan joint au procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation au 29 octobre 2021 montre un passif s’élevant à hauteur de 58 721 euros. Le compte définitif fait ressortir un solde négatif à hauteur de 61 721,54 euros. Enfin, aucun remboursement des parts sociales et aucun partage n’a été réalisé.

Ainsi, vu les éléments comptables relatifs au passif de la société versés à la procédure, il existe un aléa quant à la possibilité que l’actif existant lors de la liquidation puisse permettre le paiement de la créance dans son intégralité.

Dès lors, il convient d’indemnisé la seule perte de chance subie par la demanderesse, laquelle s’élève à hauteur de 2536 euros.

Monsieur [I] [R] sollicite de condamner Monsieur [J] [Z] à le relever indemne, toutefois il ne justifie pas sa demande de sorte qu’il en sera débouté.

Les deux liquidateurs amiables ayant commis une faute personnelle dans le cadre de l’exercice de leur mission seront condamnés in solidum.

Sur l’anatocisme :

En vertu de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation est de droit lorsqu’elle est sollicitée, elle sera donc accordée.

Sur demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

En l’espèce, Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z], parties tenues aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à la SAS Grenke Location une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera fixé à 1000 euros.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision. Il n’y a lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] à payer à la SAS Grenke Location la somme globale de 2 536 euros, au titre de la perte de chance, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [I] [R] et Monsieur [J] [Z] à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge
N° RG 24/08729 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBXP

Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Sophie ROSSIGNOL