N° RG 26/01376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5YV

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 20 Octobre 2026

N° RG 26/01376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5YV

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Christelle COLLOMP, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [T], [R] [K], né le 15 Juin 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Et

DEFENDEURS

Madame [J] [U], née le 13 Mars 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

Non comparante, non représentée

Monsieur [F] [I], né le 07 Février 1990 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 4]

Non comparant, non représenté

Monsieur [S] [C], né le 22 Juin 1989 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 08 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 20-10-2026
à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI – 1022
Copie au dossier
N° RG 26/01376 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N5YV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 29 mars 2023, [T] [K] a donné à bail commercial à [S] [C] un local commercial situé [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros hors taxes. Par un acte sous seing privé du 1er septembre 2023, [S] [C] a transféré le bail commercial à [F] [I] dans lequel [J] [U] s’est portée caution personnelle et solidaire du preneur et [S] [C] s’est porté caution solidaire et indivisible du preneur et par un avenant en date du 10 octobre 2023 les parties ont convenu d’un changement de destination en intégrant une activité de superette.
Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, [T] [K] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à [F] [I], pour une somme de 3011,77 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par actes de commissaire de justice du 28 mai, 1er Juin et 24 juin 2026, [T] [K] a fait assigner [J] [U], [F] [I] et [S] [C], devant la présidente du tribunal judiciaire de Toulon statuant en référé aux fins de voir :
– constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de tous les occupants
– juger que [T] [K] pourra procéder à l’enlèvement de tous les objets garnissant les lieux
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme totale de 2 269,47 euros
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation
– subsidiairement juger que les sommes versées par les défendeurs s’imputeront en priorité sur les loyers, charges et accessoires puis sur les termes venus à échéance postérieurement à la délivrance de la mise en demeure et juger que faute de respecter les délais accordés de régler les loyers la clause résolutoire sera acquise
– en toute hypothèse, condamner les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 08 septembre 2026, [T] [K], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs.

[S] [C], [F] [I] et [J] [U], bien que régulièrement citées, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés depuis février 2025.

Suite au commandement de payer en date du 1er juillet 2025, aucun paiement n’est intervenu.
Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 1er août 2025. L’obligation de [F] [I] et [J] [U] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 1er juillet 2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 550 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte que [F] [I], [J] [U] et [S] [C] ont cessé de payer les loyers de manière régulière à compter du mois février 2025, et reste lui devoir une somme de 2 269,47 euros, arrêtée au 06 mai 2025.

L’obligation du locataire de payer la somme de 2 269,47 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 06 mai 2025, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, [F] [I], [J] [U] et [S] [C] seront condamnés solidairement, à payer à [T] [K] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [I], [J] [U] et [S] [C] qui succombent supporteront solidairement les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 1er Août 2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de [F] [I], [J] [U] et [S] [C] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS solidairement [F] [I], [J] [U] et [S] [C] à payer à [T] [K] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 1er Août 2025, d’un montant de 550 euros, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS solidairement [F] [I], [J] [U] et [S] [C] à payer à [T] [K] la somme provisionnelle de 2 269,47 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 06 mai 2025,

CONDAMNONS solidairement [F] [I], [J] [U] et [S] [C] à payer à [T] [K] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement [F] [I], [J] [U] et [S] [C] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT