Compétence juridictionnelle des agents contractuels d’un établissement public de santé : renvoi obligatoire vers le juge administratif

Les personnels non statutaires employés par une personne publique pour un service public administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Le litige relatif à la rupture de leur contrat relève donc de la juridiction administrative, et non du conseil de prud’hommes.

En application de l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire, même si celle-ci n’a pas été soulevée devant les juges du fond. L’article 620, alinéa 2, du même code permet la cassation sur ce moyen relevé d’office, après avis des parties.

La cassation est prononcée sans renvoi lorsque la solution ne nécessite pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, conformément aux articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir en application de l’article 81 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code sont rejetées.

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La Cour de cassation juge que l’agent recruté par un établissement public de santé gérant un service public administratif était un agent contractuel de droit public. L’ordre judiciaire était donc incompétent pour connaître de ses demandes relatives aux documents de fin de contrat et au paiement de dommages-intérêts. L’ordonnance est cassée sans renvoi et les parties sont invitées à mieux se pourvoir.

Un agent administratif a été recruté par un établissement public de santé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Après avoir mis fin à sa période d’essai, il a saisi le juge des référés du conseil de prud’hommes afin d’obtenir la remise de documents de fin de contrat et le paiement de dommages et intérêts.

Le conseil de prud’hommes a statué sur ces demandes. La Cour de cassation a relevé d’office la question de la compétence juridictionnelle. Elle a constaté que l’employeur était un établissement public de santé gérant un service public administratif et que l’intéressé devait, dès lors, être regardé comme un agent contractuel de droit public.

Elle a cassé l’ordonnance sans renvoi, déclaré l’ordre judiciaire incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

• Employeur constitué d’une personne publique
• Gestion d’un service public à caractère administratif
• Personnel non statutaire employé par ce service
• Qualification d’agent contractuel de droit public quel que soit l’emploi
• Litige directement né de la rupture du contrat
• Absence de disposition législative contraire

• Qualification de l’employeur comme établissement public de santé
• Constatation de la gestion d’un service public administratif
• Contrat à durée indéterminée conclu avec l’agent
• Objet des demandes lié à la rupture du contrat de travail

L’agent contractuel de droit public ne peut pas obtenir du conseil de prud’hommes qu’il statue sur la rupture de son contrat. L’employeur bénéficie de la cassation de l’ordonnance, tandis que les parties doivent saisir la juridiction administrative compétente et supporter les conséquences procédurales fixées par l’arrêt.

• Exclusion de la compétence du conseil de prud’hommes
• Saisine de la juridiction administrative compétente
• Cassation de l’ordonnance de référé sans renvoi
• Renvoi des parties à mieux se pourvoir
• Condamnation de l’agent aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le statut public de l’employeur
• Vérifier la nature administrative du service géré
• Qualifier le personnel non statutaire d’agent contractuel public
• Saisir la juridiction administrative compétente
• Contrôler les effets de l’incompétence judiciaire

À éviter

• Saisir le conseil de prud’hommes pour un litige administratif
• Se fonder uniquement sur l’intitulé de l’emploi
• Ignorer la qualité de personne publique de l’employeur
• Omettre de vérifier une disposition législative contraire
• Réintroduire les demandes devant le juge judiciaire

La compétence administrative des litiges relatifs aux agents contractuels publics

nLes personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Le litige né de la rupture de leur contrat relève donc de la juridiction administrative.nn

Le relevé d’office de l’incompétence juridictionnelle

nSelon l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, l’exception d’incompétence ne peut pas être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation par une partie, mais la Cour peut relever d’office cette incompétence. L’article 620, alinéa 2, a été appliqué après avis des parties.nn

La cassation sans renvoi pour incompétence judiciaire

nLa cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, la Cour a statué sans renvoi sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir conformément à l’article 81 du code de procédure civile.

Article R. 1455-5 et suivants du Code du travail, Article 1015 du Code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 76, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire, Article 627 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790