La qualification d’une sanction disciplinaire – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.335 et 24-22.472

La qualification d’une sanction disciplinaire – Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-21.335 et 24-22.472 : L’article L. 1331-1 du code du travail qualifie de sanction toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un agissement considéré comme fautif, lorsqu’elle affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. L’avertissement litigieux relevait donc de ce régime.