Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale – Cour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/00965

Le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale – Cour d’appel de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 24/00965 : L’article L376-1 du Code de la sécurité sociale autorise le recours des caisses contre le tiers responsable, poste par poste, pour les prestations prises en charge, à l’exclusion des préjudices personnels. Le rapport d’expertise, l’attestation d’imputabilité et le décompte définitif établissent ici la créance.