La preuve de la signature électronique non qualifiée – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643

La preuve de la signature électronique non qualifiée – Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 : La signature électronique non qualifiée demeure recevable. Celui qui invoque l’acte doit toutefois démontrer la fiabilité du procédé d’identification et le lien entre la signature et l’acte, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et à l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Le fichier de preuve, l’attestation de qualification du prestataire et les documents concordants ont satisfait cette exigence.