Les conditions de la prescription acquisitive immobilière – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386

Les conditions de la prescription acquisitive immobilière – Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/08386 : Les articles 2258 et 2261 du Code civil exigent une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le délai de droit commun est de trente ans selon l’article 2272. En l’absence de titres permettant d’identifier précisément les portions revendiquées et d’attestations suffisamment précises, le tribunal n’a pas pu statuer sur l’usucapion.