TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 26/01336 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33GP

MI : 23/00000296

3 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE

2 copies au au service expertise

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 21 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.

DEMANDERESSES

S.A.S. D’ARCHITECTURE [K] [S]
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [K] [S] domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. EKIP’
agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société d’ARCHITECTURE [K] [S]
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Madame [A] [C] [T] [U]
ès qualité de représentante de l’indivision successorale de Monsieur [P] [C] [T] [U]
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillante

S.A.S. MONDO FRANCE
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 20 février 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant les désordres affectant l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] à Mérignac, et désigné pour y procéder Monsieur [V] [G] suivant ordonnance de remplacement d’expert du 15 mars 2023.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 15 juin 2026, la SAS D’ARCHITECTURE [K] [S] et la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur judiciaire de SAS D’ARCHITECTURE [K] [S] ont fait assigner la SAS MONDO FRANCE, fabricant du revêtement de sol affecté de désordres, ainsi que Madame [A] [C] [T] [U] en sa qualité de représentante de l’indivision successorale de Monsieur [P] [C] [T] [U], décédé le 12 novembre 2025, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignées, la SAS MONDO FRANCE et Madame [A] [C] [T] [U] en sa qualité de représentante de l’indivision successorale de Monsieur [P] [C] [T] [U], n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

L’article 149 du même Code dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SAS D’ARCHITECTURE [K] [S] et la SELARL EKIP’ ès-qualités de liquidateur judiciaire de SAS D’ARCHITECTURE [K] [S] justifient d’un intérêt légitime à voir étendre à la SAS MONDO FRANCE, fabricant du revêtement de sol affecté de désordres, ainsi qu’à Madame [A] [C] [T] [U] en sa qualité de représentante de l’indivision successorale de Monsieur [P] [C] [T] [U], décédé le 12 novembre 2025, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [G].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 20 février 2023 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [V] [G] suivant ordonnance de remplacement d’expert du 15 mars 2023, seront opposables à la SAS MONDO FRANCE, ainsi qu’à Madame [A] [C] [T] [U] en sa qualité de représentante de l’indivision successorale de Monsieur [P] [C] [T] [U], qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.