2026F01521 – 2629300032/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/10/2026

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2026RJ338 La SARL [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2026F1521

DEBITEUR:

La SARL [Etablissement 1] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 951 019 876 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/10/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Luigi SIMONE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 30/06/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL [Etablissement 1] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 951019876 et exerce une activité de l’activité de fabrication et vente de glaces et produits dérivés, petite restauration, snacking, sandwicherie, boissons non alcoolisées, sur place et à emporter,

Le Tribunal a désigné Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [J] [S] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 01/09/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d’observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ;

ATTENDU

que l’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 13/10/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [W] [E] gérant de la SARL [Etablissement 1] a comparu à ladite audience ;

ATTENDU

que Maître [J] [S] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Madame BATTLE Stéphanie Procureur de la République adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu’il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [Etablissement 1] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation ;

ATTENDU

que Maître [J] [S] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d’observation jusqu’au 30/12/2026 ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de décider la poursuite d’activité dans la limite de la première période d’observation de 6 mois à compter du jugement d’ouverture en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère Public présent à l’audience ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

CONSTATE

que La SARL [Etablissement 1] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l’activité dans le cadre du maintien de la période d’observation.

DECIDE

le maintien de la période d’observation dans la limite de la première période d’observation, soit 30/12/2026 dans le redressement judiciaire de La SARL [Etablissement 1] [Adresse 3].

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président

Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.