2026F02105 – 2629300034/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/10/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL Cafés du Sud Numéro de rôle général : 2026F2105

DEBITEUR:

La SARL Cafés du Sud [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 914 997 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/10/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Luigi SIMONE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de La SARL Cafés du Sud,126 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [E] [H] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [F] [V] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [I] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU

que Maître [I] [A] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que le passif est en cours de vérification ;

QUE

la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU

que la SARL Cafés du Sud a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 13/10/2026 à 9hrs ;

ATTENDU

que Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON a comparu à ladite audience pour et au nom de la SARL Cafés du Sud.

ATTENDU

que Maître [I] [A] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que la SARL Cafés du Sud ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU

que le Ministère Public représenté par Madame [M] [T] Procureur de la République adjoint a comparu et émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu’il résulte de la requête établie par Maître [I] [A] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l’autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, le passif est en cours de vérification ;

ATTENDU

qu’il y a donc lieu de décider de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public présent à l’audience

DECIDE

de mettre fin à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SARL Cafés du Sud, [Adresse 3], conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce et de l’article 315 du décret, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.