2026F02127 – 2629300039/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/10/2026

Jugement d’extension de procédure

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2024RJ651 La SAS MAISONS DU MIDI Numéro de rôle général : 2026F2127

DEMANDEUR

Maître [P] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAISONS DU MIDI

[Adresse 1] représenté(e) par Maître CHABRE Agnès [Adresse 10] Case 38 [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL MEDITERRANEE 83
[Adresse 3]
Représentée par Monsieur [D] [X], dirigeant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13/10/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Monsieur Luigi SIMONE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20/10/2026,

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU

que par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l’encontre de La SAS MAISONS DU MIDI, sis [Adresse 4] – [Adresse 11]- [Adresse 12] et [Adresse 13] ;

Qu’aux termes dudit jugement ont été désignés :

Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire,

Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Maître [P] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU

que par acte en date du 23/09/2026 enrôlé sous le numéro

2026F2127

, Maître [P] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAISONS DU MIDI a assigné la SARL MEDITERRANEE 83 pour l’audience du 13/10/2026 à 9 heures aux fins de :

« PAR CES MOTIFS

DECLARER Maître [A] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAISONS du MIDI recevable et bien fondé en ses différentes demandes présentées à l’encontre de la SARL MEDITERRANEE 83 ;

JUGER qu’il existe, en raison de la caractérisation d’un prêt consenti par la SARLMEDITERRANNEE 83 à la SAS MAISONS DU MIDI, à hauteur de la somme de 316 909,52 euros, une confusion des patrimoines entre la SAS MAISONS DU MIDI et la SARL MEDITERRANEE 83, justifiant de l’extension à la SARL MEDITERRANEE 83 de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS MAISONS du MIDI :

PRONONCER en conséquence l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MAISONS DU MIDI ouverte par jugement du Tribunal judiciaire de TOULON en date du 10 juin 2025, à la SARL MEDITERRANEE 83 avec toutes conséquences de droit ;

JUGER que cette extension emportera unicité de procédure et de masse patrimoniale entre les deux sociétés ;

MAINTENIR Maître [A] [P] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire étendues à la SARL MEDITERRANEE 83 ;

CONDAMNER la SARL MEDITERRANEE 83 à payer à Maître [A] [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MAISONS du MIDI, la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER que les dépens soient employés en frais privilégiés de procédure ;

ORDONNER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir »;

ATTENDU

que Madame SURZUR Anne, dans son rapport en date du 02/10/2026, en qualité de juge commissaire de La SAS MAISONS DU MIDI, émet un avis favorable quant à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société MEDITERRANEE 83 ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l’audience du 13/10/2026 ;

ATTENDU

que Maître [P] [A], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS MAISONS DU MIDI, comparaît à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU

que Monsieur [X] [D] pour et au nom de SARL MEDITERRANEE 83, comparait à l’audience et indique s’en rapporter à la sagesse du Tribunal ;

ATTENDU

que M. le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d’une mesure d’extension de procédure l’encontre de SARL MEDITERRANEE 83 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

que Maître [P] [A] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MAISONS DU MIDI, sollicite du Tribunal l’extension de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de SARL MEDITERRANEE 83 ;

ATTENDU

que l’article L.641-1 du Code de commerce qui opère par renvoi à l’article L.621-2 du même Code dispose qu’une procédure peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de patrimoine ou en cas de fictivité ;

ATTENDU

que la confusion de patrimoine s’analyse en une indéterminabilité dans la consistante patrimoniale entre deux structures et traduit l’existence de relations financières anormales incompatibles avec des obligations contractuelles normales ;

ATTENDU que ces relations se démontrent par l’analyse de faisceaux d’indices ;

ATTENDU

qu’il existe une identité de dirigeant entre les deux structures, que Monsieur [X] [D], gérant de La SAS MAISONS DU MIDI est aussi le gérant de SARL MEDITERRANEE 83 ;

ATTENDU

que la SARL MEDITERRANEE 83 est détenue par la SAS MAISONS DU MIDI en ce sens que cette dernière a acquis des parts sociales de la SARL MEDITERRANEE 83, faisant d’elle sa filiale ;

QUE

Monsieur [X] [D] dirige concomitamment les deux sociétés et qu’elles exercent toutes deux une activité identique ;

ATTENDU que la SARL MEDITERRANEE 83 est créancière de la SAS MAISONS DU MIDI compte tenu du fait qu’elle lui a octroyé un crédit à hauteur de 316.909,52 € ;

ATTENDU

que la SARL MEDITERRANEE 83 a octroyé ce prêt à la SAS MAISONS DU MIDI sans aucune contrepartie, ni intérêt quelconque ;

QUE

la SAS MAISONS DU MIDI a puisé dans les actifs de sa filiale, ce qui constitue le schéma inverse dans le cadre d’un groupe de société où le financement habituel descend de la holding, de la mère, vers sa filiale ;

ATTENDU

que la SAS MAISONS DU MIDI a fait supporter ses dettes par sa filiale en connaissance de sa propre insolvabilité ;

QUE ces flux financiers anormaux étaient réalisés dans un cadre étranger à l’objet social de la société MEDITERRANEE 83 ;

ATTENDU

que ces faits démontrent l’existence de relations financières anormales incompatibles avec des obligations contractuelles normales ;

ATTENDU

que les patrimoines des deux entités sont donc confondus et que par conséquent il y a lieu d’étendre la procédure de liquidation judiciaire de La SAS MAISONS DU MIDI à SARL MEDITERRANEE 83 [Adresse 3] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article L.621-2 du Code de commerce ;

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience ;

CONSTATE

qu’il y a confusion des patrimoines entre La SAS MAISONS DU MIDI et SARL MEDITERRANEE 83 [Adresse 3] ;

En conséquence,

ETEND

la liquidation judiciaire de la SAS MAISONS DU MIDI à la SARL MEDITERRANEE 83 [Adresse 3] ;

DESIGNE

Madame SURZUR Anne en qualité de Juge Commissaire, et Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE

Maître [P] [A] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE la date de cessation des paiements au 10/06/2025 ;

DIT

que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la parution au BODACC ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.