2026F01450 – 2629300020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

[Localité 1]

Rôle n° 2026F1450 Procédure 2026RJ405

DÉFENDEUR – comparante en la personne de son président, M. [L] [E], assisté de son conseil Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’Annecy,

Attendu que la Caisse URSSAF Rhône-Alpes a fait assigner la société [Etablissement 1] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l’entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 929 581 098 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que la société [Etablissement 1] a comparu en chambre du conseil assistée de son conseil et a été entendue en ses explications ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 95 687 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ce qu’il ne conteste pas, en déclarant à la barre par la voix de son conseil ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 20 août 2026, date de la dernière saisieattribution infructueuse ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société [Etablissement 1] et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 01/12/2026 à 15:20 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société [Etablissement 1]

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

ayant pour activité : exploitation de tout fonds de commerce de restauration traditionnelle, restauration rapide, snack, pizzeria, à emporter ou en click and collect, par livraison à domicile ou encore à consommer sur place, de point chaud, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées. inscrite au RCS sous le numéro 929 581 098 RCS ANNECY

FIXE provisoirement au 20 août 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE

en qualité de juge-commissaire Monsieur FRANCK et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BOUSCASSE ;

NOMME

en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [F]), [Adresse 4] ;

NOMME

en qualité de commissaire de justice: la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE

à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 01/12/2026 à 15:20 H ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.