TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 20 octobre 2026

N° RG : 2026R00276

Monsieur [F] [B] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

Madame [W] [B] Née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1]

Demeurant tous deux : [Adresse 1]

(Maître [U], Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

Société GRAND SUD AUTO S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 399 174 770 (Maître [D], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, M. Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [G] [S] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 7 septembre 2026, Monsieur [F] [B] et Madame [W] [B] nous demandent,

*Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de procédure civile,

*Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile,

*Vu les articles 1112-1, 1137, 1604, 1641 et suivants du Code civil,

*Vu les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation,

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

*Vu les pièces versées aux débats, de :

SE DECLARER

compétent ;

DIRE ET JUGER

que les époux [B] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

ORDONNER

une mesure d’expertise judiciaire et

COMMETTRE

pour y procéder tel Expert Automobile, avec la mission suivante :

Convoquer les parties et leurs conseils, se faire remettre par elles et par tout tiers détenteur, à titre non exhaustif : l’ensemble des documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment : le bon de commande n° 80932 du 1er octobre 2024, l’ensemble des ordres de réparation, devis, factures et attestations de travaux établis par la SAS GRAND SUD AUTO et par la société BMW RABATAU depuis 2017, l’intégralité de l’historique constructeur du véhicule (fichiers AIR, ISTA, WDFAVXE, S-Gate), les données de l’ensemble des calculateurs du véhicule ainsi que celles du calculateur déposé le 8 janvier 2026, le dossier de préparation du véhicule d’occasion et le procès-verbal du pré-diagnostic constructeur du 8 octobre 2024 ;

Expertiser le véhicule BMW X6 M immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WBSKW810000P70471, l’examiner, le décrire, relever son kilométrage, procéder ou faire procéder à tous essais routiers, mesures de puissance au banc et lectures de codes défauts qu’il estimera utiles ;

Décrire les désordres allégués par les requérants et notamment le bruit de sifflement provenant de la boîte de vitesses, le bruit sourd de cognement au passage des dos d’âne, le jeu dans le volant, l’instabilité au démarrage à froid,

DIRE si le calculateur moteur du véhicule avait fait l’objet, antérieurement à la vente du 1er octobre 2024 et à la livraison du 2 novembre 2024, d’une reprogrammation électronique hors réseau constructeur ; en préciser la nature, la date, l’auteur, l’ampleur et les paramètres modifiés (cartographie, gain de puissance et de couple) ;

DIRE si cette reprogrammation avait pour objet et pour effet d’augmenter la puissance du véhicule ; déterminer la puissance réelle du véhicule à la date de la vente et la comparer à la puissance homologuée figurant sur le certificat d’immatriculation et aux spécifications d’usine du constructeur ;

DIRE en conséquence si le véhicule était, à la date de sa livraison, conforme à ses caractéristiques techniques d’usine, à son homologation et aux mentions de son certificat d’immatriculation ; dire s’il était en l’état assurable et garantissable par le constructeur ;

DIRE si cette reprogrammation était décelable par un professionnel de la marque et, dans l’affirmative, par quels moyens et à quel stade, notamment à l’occasion du contrôle technique du 4 octobre 2024 et du « pré-diagnostic constructeur » réalisé par la SAS GRAND SUD AUTO le 8 octobre 2024, préalablement à la livraison ;

Retracer l’intégralité des interventions réalisées sur le véhicule depuis sa livraison, en préciser l’objet, la durée d’immobilisation, le coût et la prise en charge ; DIRE si tout ou partie de ces interventions, et notamment le remplacement du pont arrière Dynamic Performance Control, les interventions sur la boîte de transfert, le pont avant, les supports moteur et la transmission, trouvent leur cause dans la reprogrammation antérieure du calculateur ;

DIRE si les désordres persistants constatés lors de l’expertise amiable du 27 avril 2026 (sifflement de boîte de vitesses, bruit de cognement) sont d’origine mécanique, en rechercher la cause, l’origine et la date d’apparition, et DIRE s’ils procèdent d’un vice antérieur à la vente ;

DIRE si les défauts et désordres constatés rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix ;

DECRIRE les conditions dans lesquelles est intervenue la commande, la pose et la programmation d’un nouveau calculateur les 8 et 14 janvier 2026 ; DIRE si cette opération a rétabli l’intégralité des caractéristiques et fonctionnalités d’origine du véhicule ; DIRE si le véhicule demeure identifié comme ayant subi un « tuning de motorisation » (code S0777) dans les systèmes du constructeur et, dans l’affirmative, en préciser les conséquences sur la garantie constructeur, sur toute participation commerciale ultérieure, sur les fonctionnalités du véhicule et sur sa valeur de revente ;

DIRE si cette intervention unilatérale a fait disparaître ou altérer des éléments de preuve relatifs à la reprogrammation initiale et, dans l’affirmative, dire s’il demeure possible d’en reconstituer la nature et l’ampleur ;

CHIFFRER le coût des travaux de remise en état du véhicule, tant au titre des désordres persistants qu’au titre de la remise en conformité complète ; dire si une remise en état est techniquement et économiquement possible ;

FOURNIR tous éléments permettant d’apprécier la valeur vénale du véhicule à la date de la vente, dans son état réel, et à la date de l’expertise, ainsi que la moins-value subie ;

FOURNIR tous éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par les requérants, et notamment les périodes d’immobilisation du véhicule, la privation de jouissance depuis le 2 1 janvier 2026, les frais exposés et les charges supportées ;

DONNER son avis sur les responsabilités encourues et sur l’imputabilité des désordres;

Recueillir les explications des parties, répondre à leurs dires et observations, et plus généralement fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices ;

DIRE que l’Expert pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, et notamment en électronique embarquée et en motorisation ;

A la barre, Monsieur [F] [B] et Madame [W] [B] réitèrent les termes de leur acte introductif d’instance et nous demandent d’y faire droit.

A la barre, la société GRAND SUD AUTO S.A.S. formule protestations et réserves.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la mesure d’expertise étant urgente et motivée et ne préjudiciant pas au principal, il échet de l’ordonner dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour

Désignons Monsieur [P] [M] demeurant [Adresse 3], [Localité 2], en qualité d’expert, avec pour mission :

D’entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;

De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations, et notamment le bon de commande n° 80932 du 1er octobre 2024, l’ensemble des ordres de réparation, devis, factures et attestations de travaux établis par la SAS GRAND SUD AUTO et par la société BMW RABATAU depuis 2017, l’intégralité de l’historique constructeur du véhicule (fichiers AIR, ISTA, WDFAVXE, S-Gate), les données de l’ensemble des calculateurs du véhicule ainsi que celles du calculateur déposé le 8 janvier 2026, le dossier de préparation du véhicule d’occasion et le procès-verbal du pré-diagnostic constructeur du 8 octobre 2024 ;

D’entendre tous sachants ;

De s’adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;

D’expertiser le véhicule BMW X6 M immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WBSKW810000P70471, de l’examiner, de le décrire, de relever son kilométrage, de procéder ou faire procéder à tous essais routiers, mesures de puissance au banc et lectures de codes défauts qu’il estimera utiles ;

De décrire les désordres allégués par les requérants et notamment le bruit de sifflement provenant de la boîte de vitesses, le bruit sourd de cognement au passage des dos d’âne, le jeu dans le volant, l’instabilité au démarrage à froid,

De dire si le calculateur moteur du véhicule avait fait l’objet, antérieurement à la vente du 1er octobre 2024 et à la livraison du 2 novembre 2024, d’une reprogrammation électronique hors réseau constructeur ; et d’en préciser la nature, la date, l’auteur, l’ampleur et les paramètres modifiés (cartographie, gain de puissance et de couple) ;

De dire si cette reprogrammation avait pour objet et pour effet d’augmenter la puissance du véhicule ; de déterminer la puissance réelle du véhicule à la date de la vente et la comparer à la puissance homologuée figurant sur le certificat d’immatriculation et aux spécifications d’usine du constructeur ;

De donner tous éléments aux juges du fond pour leur permettre de déterminer si le véhicule était, à la date de sa livraison, conforme à ses caractéristiques techniques d’usine, à son homologation et aux mentions de son certificat d’immatriculation ; et s’il était en l’état assurable et garantissable par le constructeur ;

De dire si cette reprogrammation était décelable par un professionnel de la marque et, dans l’affirmative, par quels moyens et à quel stade, notamment à l’occasion du contrôle technique du 4 octobre 2024 et du « pré-diagnostic constructeur » réalisé par la SAS GRAND SUD AUTO le 8 octobre 2024, préalablement à la livraison ;

De retracer l’intégralité des interventions réalisées sur le véhicule depuis sa livraison, en préciser l’objet, la durée d’immobilisation, le coût et la prise en charge ;

De dire si tout ou partie de ces interventions, et notamment le remplacement du pont arrière Dynamic Performance Control, les interventions sur la boîte de transfert, le pont avant, les supports moteur et la transmission, trouvent leur cause dans la reprogrammation antérieure du calculateur ;

De dire si les désordres persistants constatés lors de l’expertise amiable du 27 avril 2026 (sifflement de boîte de vitesses, bruit de cognement) sont d’origine mécanique, en rechercher la cause, l’origine et la date d’apparition, et de dire s’ils sont antérieurs à la vente ;

De dire si les défauts et désordres constatés rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuent cet usage ;

De décrire les conditions dans lesquelles sont intervenues la commande, la pose et la programmation d’un nouveau calculateur les 8 et 14 janvier 2026 ; de dire si cette opération a rétabli l’intégralité des caractéristiques et fonctionnalités d’origine du véhicule ; de dire si le véhicule demeure identifié comme ayant subi un « tuning de motorisation » (code S0777) dans les systèmes du constructeur et, dans l’affirmative, d’en préciser les conséquences sur la garantie constructeur, sur toute participation commerciale ultérieure, sur les fonctionnalités du véhicule et sur sa valeur de revente ;

De dire si cette intervention unilatérale a fait disparaître ou altérer des éléments de preuve relatifs à la reprogrammation initiale et, dans l’affirmative, de dire s’il demeure possible d’en reconstituer la nature et l’ampleur ;

De chiffrer le coût des travaux de remise en état du véhicule, tant au titre des désordres persistants qu’au titre de la remise en conformité complète ; de dire si une remise en état est techniquement et économiquement possible ;

De fournir tous éléments permettant d’apprécier la valeur vénale du véhicule à la date de la vente, dans son état réel, et à la date de l’expertise, ainsi que la moins-value subie ;

Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d’apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l’une ou l’autre des parties, et notamment les périodes d’immobilisation du véhicule, la privation de jouissance depuis le 21 janvier 2026, les frais exposés et les charges supportées ;

Disons que du tout, l’expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;

Disons que le suivi de l’expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises,

au cabinet duquel, les parties et l’expert sont convoqués, le 8 avril 2027, à 9 Heures, au 3ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l’article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l’expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;

Disons que faute par l’expert d’avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l’acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d’office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, l’expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d’une prorogation ;

Disons que Monsieur [F] [B] et Madame [W] [B] devront consigner au Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la somme de 3 000 € (trois mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le délai d’un mois à compter de l’invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe ;

Disons que le Greffe informera l’expert de la consignation intervenue ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [F] [B] et Madame [W] [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariatgreffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 75,69 € (soixante-quinze euros et soixante-neuf centimes) ;

Fait à [Localité 1], le 20 octobre 2026 Le Greffier

Le Vice-Président

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.